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Solde tout compte

Lounettes78 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 - 18 sept. 2024 à 10:40
 Lounettes78 - 18 sept. 2024 à 11:14

Bonjour,

La fin de mon contrat est passé 

et mon employeur qui n a pas tout les documents pour mon solde me soutient qu il est obligé de m envoyé tout ça par recommandé car je suis  en arrêt ,(sortie libre ) que c est une obligation légale 

est ce vrai ? 
 

2 réponses

Réponse 1 / 2
kang74 Messages postés 5504 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2024 2 688
18 sept. 2024 à 11:12

Bonjour

L'employeur a l'obligation de tenir à votre disposition les documents de fin de contrat et le chèque de STC à une date qui n'est pas à plus d'un mois que celle de votre fin de contrat.

Il peut préférer un envoi en recommandé pour prouver la reception de ceux ci .

Donc oui, s'il préfère vous les envoyer vous n'avez pas d'autres choix que d'attendre le courrier .
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Réponse 2 / 2
Lounettes78
18 sept. 2024 à 11:14

Ok merci bcp 
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