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Protection juridictionnelle

ilinil Messages postés 2 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Je souhaiterais connaître la procédure pour placer une personne sous protection juridique.

Cordialement 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Vous trouverez toutes les infos dans ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155
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