Protection juridictionnelle

ilinil Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 18 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2024 - 15 sept. 2024 à 08:44
Gayomi Messages postés 18456 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2024 - 15 sept. 2024 à 08:50

Bonjour,

Je souhaiterais connaître la procédure pour placer une personne sous protection juridique.

Cordialement 

1 réponse

Gayomi Messages postés 18456 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2024 9 979
15 sept. 2024 à 08:50

Vous trouverez toutes les infos dans ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

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