Succession

Merci1966 Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2024 - 13 sept. 2024 à 17:15
Merci1966 Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2024 - 14 sept. 2024 à 17:03

Bonjour,

Monsieur, Madame 

Je viens d apprendre que le dossier de succession de ma mère a été clôturé au notaire vu que les 3 enfants qui vivent dans le logement n ont pas payé leur part donc plus de dossier de succession plus rien.

Les 3 enfants vivent ils du coup dans le logement illégalement au vu des autres héritiers ?

Merci beaucoup 

13 réponses

Gayomi Messages postés 19205 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 10 380
13 sept. 2024 à 17:18

Votre mère était-elle propriétaire de son logement ? Si oui, en totalité ? 

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Gayomi Messages postés 19205 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 10 380
13 sept. 2024 à 18:03

OK. Donc, aujourd'hui la maison appartient en indivision à tous les enfants. Chacun d'entre eux a le droit d'y habiter sans être dans l'illégalité. Cependant, ceux qui habitent la maison sont redevables à ceux qui n'y habitent pas d'une indemnité d'occupation (équivalente à un loyer). 

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LaBeotienne Messages postés 2257 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 1 039
13 sept. 2024 à 19:11

Bonjour

Un avocat va faire quoi exactement ? Il agira contre vos co-héritiers pour que vous puissiez rentrer dans vos droits.

Et j ai pas les moyens de payer je touche du RSA . Vous pouvez commencer par une consultation gratuite d'avocat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706. Il vous dira si cela vaut la peine de poursuivre

On est encore 5 à toucher pour la maison. Faut-il comprendre que 3 de vos frères habitent dans la maison et que vous êtes 5 à être lésés, donc 8 héritiers au total ?


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Merci1966 Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2024
13 sept. 2024 à 17:29

Ma mère était mariée ,la maison appartenait au 2 parents, père décédé en 1997 et mère en 20

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Merci1966 Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2024
13 sept. 2024 à 17:52

2019

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Merci1966 Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2024
13 sept. 2024 à 18:16

En plus ils nous ont menti en nous faisant croire qu il y avait un dossier au notaire valable avec une clause de 5 ans c est pour ça qu on a attendu je n' ai jamais pensé que le notaire avait clôturé ce dossier depuis 4 ans 

C est impossible de se faire payer une indemnité,ils nous laissent plus entrer dans la maison depuis 2019 au décès de ma mère.plus aucuns contacrs

Donc je ne vois pas comment on peut faire quelque chose ça me paraît très compliqué.

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Gayomi Messages postés 19205 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 10 380
13 sept. 2024 à 18:37

 je n' ai jamais pensé que le notaire avait clôturé ce dossier depuis 4 ans

Si le notaire n'a pas été payé, il a clôturé le dossier dans son étude. La succession n'est pas terminée pour autant. 

Par contre, à ce stade, il faudrait vous tourner vers un avocat. 

C est impossible de se faire payer une indemnité,ils nous laissent plus entrer dans la maison depuis 2019 au décès de ma mère.plus aucuns contacrs

Peu importe que vous ayez ou non des contacts. Là encore, il faudrait vous en remettre à un avocat.

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Merci1966 Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2024
13 sept. 2024 à 18:50

Un avocat va faire quoi exactement ? 

Et j ai pas les moyens de payer je touche du RSA 

On est encore 5 à toucher pour la maison.

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Merci1966 Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2024
13 sept. 2024 à 19:31

Oui si on compte les 3 dans la maison oui ça fait 8 en tout 

La maison a eu une première estimation lors du montage du Dossier elle a été estimée a 110000euros mais aujourd'hui elle vaut moins c est sur 

Donc pour moi je ne vois pas la nécessité d entamer une procédure car il faudrait refaire une estimation par un notaire ,puis un acte d hérité ou un acte de notoriété, ensuite c est sur ça repassera en justice pour la vente de la maison donc au final autant attendre que les 3 décèdent je ne pense pas être encore là à ce moment je serais certainement décédée et je ne vais pas entamer une procédure pour les autres 

Je vous dis un grand merci de vos réponses 

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Merci1966 Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2024
14 sept. 2024 à 13:16

Bonjour voilà je viens de contacter l un des 3 qui vivent dans la maison pour lui il m a répondu tant mieux que le contrat au notaire a été clôturé au moins vous ne pouvez rien faire .

Quand je vous disais hier que ce serait compliqué il se croit vraiment a l abri sans contrat.que voulez vous faire ? Que voulez vous que je répondes ?

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Gayomi Messages postés 19205 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 10 380
14 sept. 2024 à 14:26

je viens de contacter l un des 3 qui vivent dans la maison pour lui il m a répondu tant mieux que le contrat au notaire a été clôturé au moins vous ne pouvez rien faire .

Il se trompe. Pour simplifier à l'extrême, le notaire gère l'administratif. Il a clôturé le dossier dans son étude puisqu'il n'était pas payé, mais les droits de chacun existent néanmoins, administratif finalisé ou pas. 

Quand je vous disais hier que ce serait compliqué il se croit vraiment a l abri sans contrat.que voulez vous faire ? Que voulez vous que je répondes ?

il se croit vraiment a l abri sans contrat.que voulez vous faire ? Que voulez vous que je répondes ?

Nous vous l'avons dit, il vous faudrait un avocat. Vous pourriez commencer par vous renseigner sur l'existencede consultations gratuites à proximité de votre domicile. 

Avec un avocat, vous pourriez aboutir à la vente forcée du bien, mais sans moyen financier pour lancer une procédure, c'est impossible, d'où l'intérêt d'une consultation gratuite. Vous aurez peut-être une aide juridictionnelle. 

C'est surtout à vous, ceux qui n'habitez pas la maison, de savoir ce que vous voulez faire ou pas. 

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Merci1966 Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2024
14 sept. 2024 à 14:43

Oui j' ai vu sur bucquoy 62116 il y a des permanences d avocats ,notaire, commissaire de justice etc 

Vous me dites qu un avocat peut pousser a une vente forcée du bien ?

Avec estimation du bien par notaire ou.sans ?

Avec  convocation de tous au tribunal ou sans ?

Avec expulsion des 3 enfants ou sans ?et quel délai ils auront pour partir du logement si oui?

La vente forcée c est par la justice ?

Et est ce que c est le tribunal qui fait le partage entre les héritiers ou le notaire ?

Oui je pense que l aide juridictionnelle je la demanderais .

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Gayomi Messages postés 19205 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 10 380
14 sept. 2024 à 14:53

Vous me dites qu un avocat peut pousser a une vente forcée du bien ?

Oui. N'importe quel indivisaire peut mettre en œuvre une procédure de sortie d'indivision, avec obligatoirement un avocat. 

Avec estimation du bien par notaire ou.sans ?

La procédure, sauf accord amiable, aboutit à une vente aux enchères du bien. Il y a alirs une estimation, puis une mise en vente et une vente au plus offrant. 

Avec convocation de tous au tribunal ou sans ?

Avec 

Avec expulsion des 3 enfants ou sans ?et quel délai ils auront pour partir du logement si oui?

La vente forcée c est par la justice ? 

Oui

Et est ce que c est le tribunal qui fait le partage entre les héritiers ou le notaire ?

Toute vente, amiable ou forcée (aux enchères) fait obligatoirement l'objet d'un acte notarié et c'est le notaire qui répartit les fonds entre les vendeurs (les 8 héritiers). 

Commencez par rencontrer un avocat ou un notaire à l'occasion d'une consultation gratuite et vous verrez selon ce que l'on vous dit. 

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Merci1966 Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2024
14 sept. 2024 à 15:09

Ok j' ai télécharger le dossier d aide juridictionnelle.

Est ce que c est la justice qui choisit le notaire ? 

Car de mon côté le notaire de notre secteur ne veut plus prendre le dossier.

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Gayomi Messages postés 19205 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 10 380
14 sept. 2024 à 15:43

Vous, ce que vous devez faire, c'est rencontrer un avocat et voir avec lui si vous engagez ou non une procédure. Ensuite, vous laisserez la justice faire. Ce sera long. 

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Merci1966 Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2024
14 sept. 2024 à 15:50

Une vente forcée,il n' y a pas besoin de l accord des 8 héritiers ou ou non?

Car si il faut l accord des 8 c est foutu.

Le 3 ème est bien remonté,il maintient su il a encore ses droits sur le bien qu on ne peut pas vendre sans lui tant qu il refuse la vente sera bloquée.

Et pour le dossier oui j irai jusqu'à la procédure même si c est long il a besoin d une leçon.

Merci beaucoup 

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Gayomi Messages postés 19205 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 10 380
Modifié le 14 sept. 2024 à 16:00

Une vente forcée,il n' y a pas besoin de l accord des 8 héritiers ou ou non?

Non. C'est à l'initiative d'un ou plusieurs indivisaires et c'est le tribunal qui autorise la procédure. 

Le 3 ème est bien remonté,il maintient su il a encore ses droits sur le bien qu on ne peut pas vendre sans lui tant qu il refuse la vente sera bloquée.

Il a raison pour une vente amiable mais pour une vente forcée, pas besoin de son accord.

Seul un notaire ou un avocat pourra examiner avec vous toutes les conditions et pourra vous dire ce qu'il est possible de faire. 

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Merci1966 Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2024
14 sept. 2024 à 17:03

Je vous remercie beaucoup et je vous redis quoi dès que j aurai vu un avocat à la mairie de bucquoy 62116.

C'est sur j aurai droit à l aide juridictionnelle a 100% simulation faite sur les impôts ainsi que pour le notaire il est compris dans le dossier,

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