Non respect de préavis du locataire
OiseauPlaisant72 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2024 - 13 sept. 2024 à 16:15
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3 réponses
12 sept. 2024 à 01:37
bonjour,
un locataire qui veut quitter son logement DOIT (obligation) donner son congé en bonne et due forme ET DOIT respecter le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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La date de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec rendu des clés en main propre est à déterminer à l'amiable.
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- Le préavis du locataire démarrera à la réception effective par son bailleur de la notification du congé (dûment faite et envoyée/remise en main propre ou via un commissaire de justice). Ce qui signifie que, tant le bailleur n'a pas réceptionné sa notification de congé, le locataire est toujours considéré comme locataire et reste donc redevable du loyer et des charges.
- Loyer et charges sont dus pendant toute la durée du préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce cas-là, loyer et charges sont dus par le locataire sortant QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire (quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
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cdt.
PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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11 sept. 2024 à 23:27
Bonjour,
Il doit vous envoyez sa demande de congé en bon et du forme (LRAR, remise en main propre) avec les 3 mois de préavis (1 mois si meublé). S'il ne l'a pas fait il est toujours locataire, s'il l'a fait vous pouvez exiger le paiement des 3 mois de loyer. Sauf si vous trouvez un nouveau locataire, ce sera au prorata.
Modifié le 12 sept. 2024 à 01:59
En complément, pour la référence juridique, voir l'article 15 de la loi de 1989 (location nue):
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre."
"[Le locataire] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
A noter qu'à défaut, c'est l'état des lieux de sortie qui veut avoir valeur de "préavis remis en main propre" dans la mesure où la loi ne prévoit aucune forme à la demande de préavis faite par un locataire, il faut juste que son intention de quitter le logement soit clairement matérialisée.
Et plus largement, la restitution des lieux est matérialisée par la remise des clés du locataire au bailleur, ce qui fait qu'à partir de ce moment-là cela ne constitue plus le domicile du locataire et il est possible de relouer.
12 sept. 2024 à 18:37
Bonjour, et grand merci à vous,
mais quel risque le locataire encoure-t-il au niveau de la loi ? s'il n'a pas envoyé de LRAR, IL NOUS A SEULEMENT ENVOYÉ UN TEXTO !!! puis est parti en nous laissant les clés dans la boîte aux lettres. Il avait très mal nettoyé (pourtant 2 fois de suite) le logement.
Nous étions si exaspérés, et l'avons re-nettoyé nous-même (hélas sans EDLS car nos visites (éventuels futurs locataires) démarraient 2 jours plus tard...).
Merci encore pour vos conseils !
Modifié le 12 sept. 2024 à 20:42
Le risque de devoir payer 3 mois de loyer complets après son départ.
Il ne reverra notamment jamais son dépôt de garantie (utilisé pour payer ces loyers) voire davantage si le bailleur porte l'affaire au tribunal.
Sachant que je suis prêt à parier que s'il s'est permis de faire ce que vous décrivez c'est qu'il n'a déjà pas payé son dernier loyer en partant du principe que le dépôt de garantie servait à le payer.
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Et presque aucun bailleur n'engage de procédure dans ce cas là.
Personnellement j'engage quand même une procédure pour le principe.
Mais si j'ai la flemme je fais seulement une requête en injonction de payer, même si ça prend une éternité et qu'une fois sur 4 elle est refusée sans que je sache jamais les motifs du refus (le juge n'est pas tenu de motiver sa décision ni de donner de raison)
13 sept. 2024 à 16:03
Encore merciiii à vous !!!
C'est incroyable pour les requêtes en injonction de payer...
Finalement, nous avons juste renéttoyé une bonne partie du logement à la sueur de notre front.... ces heures sont bien-sûr perdues puisque pas d'EDLS...
Nous allons envoyer une LRAR contenant le doc de fin de bail. Pouvez-vous me dire svp si ce doc est suffisant ??? car le locataire me demandait un EDLS (que nous ne pouvons pas lui fournir puisque nous avons tout renettoyé nous-même).
Notre dicton du jour
"Grande patience tu auras, quand locataires tu accueilleras !!!"
Belle journée à vous et grand merci encore !
13 sept. 2024 à 12:50
Bonjour
En résumé il doit le loyer jusqu'a la fin de son préavis qu'il lui reste à faire formellement (demandez lui gnetiment un RAR) ...ceci sauf si vous relouez dans l'intervalle.
Le préavis normal est 3 mois sauf les cas prévus par la loi s'il en justifie (obtention d'un logement social, RSA, mutation pro etc). Dans ces cas c'est un mois car la loi prime sur votre contrat.
Donc récupérer les clés dans 10 jours, relouer...et essayez de vous faire payer ce qu'il doit.
13 sept. 2024 à 16:15
Merciiiii beaucoup !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2024 à 16:14
Merciiiii beaucoup à vous !!!