Résiliation Bail Commercial bureau et logement en meublé

Sgh92 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2024 - 11 sept. 2024 à 17:36
Sgh92 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2024 - 13 sept. 2024 à 14:13

Bonjour,

je suis locataire d’un bureau en bail commercial reconductible tous les ans dans un immeuble d’habitation.

le propriétaire m’informe à l’oral qu’il souhaite vider l’immeuble pour vendre à un promoteur dici Fin 2025 mais il veut vider sans mettre là main à la poche.

la date de fin de bail est au 30/4/2025.

je suis à jour des mes loyers.

ma question : peut il me résilier le bail commercial de mon entreprise immatriculée et sous quelle condition? Quel délai 6 mois avant ? Et puis je demander une indemnité d’éviction? Quel type de montant ? Je serai d’accord à l’amiable pour lui rendre le bureau.

2eme question : je suis locataire en meublée dans cet immeuble depuis 2013 à jour également mon bail est résiliable en Novembre 2025. Mais j’ai une personne protégé sous mon toit et déclarer dans les impôts. Idem il veut me faire partir pour Décembre 2025. Que dois je faire quand je recevrais la LRAR et que ouai je faire pour être relogée et ou indemnisée ?

merci de votre aide et ou conseils

S.

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3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26319 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 7 603
13 sept. 2024 à 12:54

bonjour

" bail commercial reconductible tous les ans"

Ca n"existe pas. Le bail commercial précaire reconduit (formellement ou tacitement) de plus de 36 mois devient légalement un 3-6-9.

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Sgh92 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2024
11 sept. 2024 à 17:37

Il vend pour détruire l’immeuble et reconstruire derrière 

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Sgh92 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2024
13 sept. 2024 à 14:13

Oui j’ai vérifier entre temps j’ai signé pour 6 ans.

Mais il veut que je parte fin 2025. 

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