Faux contrôle technique - achat véhicule de collection
Faiapafla
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blux
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5 sept. 2024 à 22:12
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Salut,
je voudrais envoyer un huissier pour saisir un véhicule sur son parc. Faire une demande au juge.
La seule solution pour ça est de passer par la case tribunal.
Un huissier ne se déplace pas pour saisie sans un titre exécutoire délivré par un tribunal et un juge ne répond pas favorablement à une demande tant qu'elle n'est pas légitimée par une procédure légale.