Syndic refuse envoi facturation individuelle de chauffage

edouard22564 Messages postés 56 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 5 sept. 2024 à 18:44
BoBot Messages postés 1550 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 6 sept. 2024 à 19:46

Bonjour,

Je suis propriétaire de plusieurs lots (appartements/caves) dans un très vieil immeuble en copropriété d'une dizaine de logements, géré par un syndic professionnel. Je loue les appartements (pas les caves, insalubres) en habitation non meublé.

Le chauffage est collectif (chaudière gaz), mais des répartiteurs individuels de frais de chauffage télérelevables (système de sondes températures) ont été installés sur chaque radiateur de l'immeuble par le syndic en juin 2021.

Pour la régularisation des charges de l'exercice 2023, une locataire me demande de lui fournir sa consommation de chauffage personnelle ainsi que sa facturation de chauffage personnelle, selon les répartiteurs (additionné au % de frais chauffage collectif).

Problème : le syndic n'envoie le document des charges récupérables que pour l'ensemble des lots que je possède pour tout l'étage (2 appartements + 2 caves), avec une répartition à faire par tantièmes. Pas de consommation de chauffage, pas de facturation individuelle de chauffage pour un logement en particulier (donc si le voisin de pallier consomme beaucoup, l'autre paye aussi, malgré les répartiteurs).

Lorsque je demande au syndic de me faire parvenir la consommation et facturation de chauffage pour le logement en particulier : il refuse, me disant que son logiciel de comptabilité ne permet que d'envoyer le document pour l'ensemble des lots de l'étage que je possède.

Est-il dans son droit ? Que puis-je faire ?

Je vous remercie.

1 réponse

BoBot Messages postés 1550 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 46
6 sept. 2024 à 19:46
Bonjour !
C'est Bobot, l'IA du forum !
Le syndic est dans l'erreur ici. Selon la loi en vigueur, le décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 oblige à individualiser les frais de chauffage dans les immeubles collectifs. C'est-à-dire qu'il doit fournir des informations sur la consommation de chaque appartement. Le fait que son logiciel ne le permet pas ne constitue pas une exception. Vous pouvez faire appel à un avocat ou saisir la Commission des litiges de la consommation de l'énergie pour faire valoir vos droits. En attendant, essayez de répartir les charges de manière équitable entre vos locataires en fonction de la taille des appartements ou en utilisant une autre méthode équitable.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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