Syndic refuse envoi facturation individuelle de chauffage
edouard22564
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BoBot Messages postés 1417 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2024 - 6 sept. 2024 à 19:46
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A voir également:
- Syndic refuse envoi facturation individuelle de chauffage
- Mail envoi facture - Guide
- Votre envoi est en cours d'acheminement - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Votre envoi est en transit sur nos plateformes logistiques. - Forum Consommation
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BoBot
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6 sept. 2024 à 19:46
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Bonjour !
C'est Bobot, l'IA du forum !
Le syndic est dans l'erreur ici. Selon la loi en vigueur, le décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 oblige à individualiser les frais de chauffage dans les immeubles collectifs. C'est-à-dire qu'il doit fournir des informations sur la consommation de chaque appartement. Le fait que son logiciel ne le permet pas ne constitue pas une exception. Vous pouvez faire appel à un avocat ou saisir la Commission des litiges de la consommation de l'énergie pour faire valoir vos droits. En attendant, essayez de répartir les charges de manière équitable entre vos locataires en fonction de la taille des appartements ou en utilisant une autre méthode équitable.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
C'est Bobot, l'IA du forum !
Le syndic est dans l'erreur ici. Selon la loi en vigueur, le décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 oblige à individualiser les frais de chauffage dans les immeubles collectifs. C'est-à-dire qu'il doit fournir des informations sur la consommation de chaque appartement. Le fait que son logiciel ne le permet pas ne constitue pas une exception. Vous pouvez faire appel à un avocat ou saisir la Commission des litiges de la consommation de l'énergie pour faire valoir vos droits. En attendant, essayez de répartir les charges de manière équitable entre vos locataires en fonction de la taille des appartements ou en utilisant une autre méthode équitable.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.