Changement de serrures et de titulaire du bail

Drakalicyon Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 30 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2024 - Modifié le 31 août 2024 à 00:21
 Drakalicyon - 31 août 2024 à 14:07

Bonjour,

je viens vers vous pour avoir des informations.

J'ai passé une longue période de doutes qui ont conduit à un break avec ma compagne/ex.

Durant mon break, mes doutes se sont dissipés et j'ai souhaité revenir au domicile et essayer reconstruire des choses.

Nous ne sommes, ni mariés, ni pacsés, simplement concubins déclarés ensemble.

Le bail était à mon seul nom. Elle me donnait la moitié du loyer car c'était un accord entre nous.

Seulement, elle a décidé que comme je lui fais désormais peur (disputes verbales avec propos coléreux dans les 2 sens, ça dérapait vraiment trop loin) de faire changer les serrures en mon absence et de faire mettre le bail à son nom.

Le bail était à mon nom mais j'ai pas eu le choix que d'être celui qui s'éloigne pour le break car elle n'avait pas de solutions d'après elle.

Suite au break, elle n'a pas voulu essayer de reconstruire quelque chose contrairement à moi. C'est son droit.

J'avais en amont prévenu mon propriétaire que je devrais quitter bientôt le domicile car problèmes de couple mais sans donner de date butoir parce que je ne savais pas si notre relation allait s'arrêter ou pas mais j'étais plutôt pessimiste.

Le problème pour lequel je viens vers vous c'est :

Quels sont mes droits ?

Qu'est-ce qui a été bafoué ?

L'ai-je complétement dans l'os ?

En sachant qu'elle a profité de faire son bail et le changement des serrures après la fin du break pour lequel elle avait fait son choix.

Je me retrouve donc mis dehors alors que l'appartement était à mon nom avec les serrures changées sans avoir été prévenu de rien et le propriétaire ne m'a pas demandé si j'étais parti non plus.

En sachant qu'il reste presque toutes mes affaires dans l'appartement mais que je ne peux y revenir sans l'autorisation de mon ex.

Est-ce que j'ai des recours ?

Si oui lesquels ?

Merci pour les futures réponses.

7 réponses

_lael_ Messages postés 5008 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2024 2 375
Modifié le 31 août 2024 à 00:42

"Seulement, elle a décidé que comme je lui fais désormais peur (disputes verbales avec propos coléreux dans les 2 sens, ça dérapait vraiment trop loin) de faire changer les serrures en mon absence et de faire mettre le bail à son nom."

Une telle chose n'est pas possible pour de simples concubins.

Si vous ne déposez pas de préavis, personne ne peut vous déchoir de votre titre de locataire.

Et inversement, tant que vous êtes locataire, aucun autre locataire ne peut être mis à votre place dans le logement.

Il n'est pas non plus possible de contraindre un locataire à la signature d'un avenant au contrat de location pour ajouter une personne au bail s'il ne le souhaite pas.



"Quels sont mes droits ?"

Très basiquement, votre "domicile" est occupé par une personne à qui vous aviez autorisé l'accès.

Cela ne tombe donc pas sous le coup du "squat", de "l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation" ni de la "violation de domicile", c'est tout au plus de l'"abus de confiance".

Il faudrait réunir un maximum de documents prouvant qu'il s'agit de votre domicile :
- contrat de location, état des lieux d'entrée...
- contrat d'abonnement : électricité, internet, etc...
- courriers reçus à cette adresse
- nom sur la boîte aux lettres, interphone, etc...

Et ensuite porter plainte au commissariat / gendarmerie et demander une intervention pour vous permettre de retourner dans votre domicile et à défaut constater l'occupation de votre domicile via un procès verbal d'intervention.

Demandez également à ce que soit constaté que vos affaires sont dans le logement et exigez leur restitution en présence des forces de l'ordre, si on vous refuse le retour dans le logement.
 

Bon après, pas sûr qu'ils bougent rapidement si vous parlez simplement d'"abus de confiance".

Il vaudrait probablement mieux initialement parler de "squat" et de "violation de domicile", la police devrait du coup se déplacer immédiatement.

On ne peut pas vraiment vous reprocher une mauvaise qualification initiale de la plainte, par contre il ne faut pas mentir sur les faits déclarés.
Ils requalifieront probablement la plainte d'abus de confiance par la suite.



Points de vigilance :

Vos "problèmes" ne concernent pas le bailleur, donc vous restez redevable de l'ensemble des loyers auprès de lui à peine de subir une procédure en impayés de loyer voire résiliation du contrat.

Idem pour les différents contrats d'abonnement.

De la même façon, si vous voulez obtenir une indemnisation pour les loyers pour la période où vous n'avez pas pu accéder au logement, cela ne concerne que vous et l'occupante du logement, pas le bailleur.

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Ysabe_l Messages postés 12568 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 octobre 2024 8 614
31 août 2024 à 09:04

Bonjour,

"J'avais en amont prévenu mon propriétaire que je devrais quitter bientôt le domicile car problèmes de couple"

Vous l'aviez prévenu comment et lui aviez indiqué quoi exactement ? Parce que suivant, ça pourrait éventuellement être considéré comme un courrier de départ du logement.

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_lael_ Messages postés 5008 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2024 2 375
31 août 2024 à 12:52

Ah j'avais raté ce point.

Effectivement, à voir sous quelle forme ça a été formulé et si ça évoque une réelle "intention" de quitter le logement ou plutôt une simple "possibilité" future

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Drakalicyon Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 30 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2024
Modifié le 31 août 2024 à 00:51

Y a-t-il des articles de loi que je puisse faire valoir pour m'appuyer et qui seraient incontestables ?

"Et inversement, tant que vous êtes locataire, aucun autre locataire ne peut être mis à votre place dans le logement."

Et cela même si la personne était la concubine déclarée vivre dans les lieux avec moi ?

J'ai emmené avec moi mon bail avant de partir et il était valable pour les 3 ans à venir donc techniquement, il est toujours valable.

Qui risque quoi dans cette affaire au final ?

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_lael_ Messages postés 5008 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2024 2 375
Modifié le 31 août 2024 à 01:09

Être concubin ne donne aucun droit au bail.


"Qui risque quoi dans cette affaire au final ?"

La personne qui occupe illégalement le logement risque l'expulsion et sera auditionnée pour avoir sa version des faits en réponse à votre plainte.

Ça n'ira pas vraiment plus loin pour elle.

J'ai vu bien pire et ça ne se traduisait même pas par une garde à vue ni même par la saisine du procureur.



Par contre, si elle porte plainte pour coups et blessure, agression ou autres en représailles, là ça risque d'être pris très au sérieux et d'aller bien plus loin.

Voire d'aller jusqu'à l'ordonnance restrictive avec interdiction de l'approcher et de retourner dans la ville.

Mais dans tous les cas personne n'a le pouvoir de vous "confisquer" votre contrat de location et de lui "donner", ni même de l'autoriser à rester dans les lieux si elle n'est pas au bail, peu importe les circonstances annexes.

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Drakalicyon Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 30 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2024
31 août 2024 à 01:09

Bon, les violences sont restées verbales donc je n'ai rien à craindre de ce côté.

Et le bailleur, que risque-t-il pour avoir outrepassé le fonctionnement normal ?

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_lael_ Messages postés 5008 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2024 2 375
Modifié le 31 août 2024 à 02:09

Ah car il a vraiment modifié le nom au contrat ?

C'était pas juste à l'état de "demande" ?



S'il l'a vraiment fait c'est une violation contractuelle et un manquement grave aux obligations du bailleur prévues à la loi de 1989 sur les baux d'habitation.

Vous seriez en droit de saisir le JCP du tribunal judiciaire pour demander des dommages et intérêts qui pourraient probablement atteindre 6 à 12 mois de loyers pour le préjudice moral, sans compter votre préjudice financier éventuel : remboursement des frais d'hébergements temporaires (hôtel, airbnb, etc...), frais de déménagement, frais de transport et une indemnisation complémentaire si votre nouveau loyer, à surface et qualité équivalente, est plus cher, etc...

Ainsi qu'une indemnisation pour tous vos meubles, vêtements et accessoires que vous ne seriez pas en mesure de récupérer dans le logement par sa faute.



Vous pourriez également demander en plus de dommages et intérêts la caducité du nouveau contrat et voir rétablir votre contrat de location résilié illégalement.

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Drakalicyon Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 30 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2024
Modifié le 31 août 2024 à 03:58

Il a littéralement établi un nouveau bail avec mon ex.

Sûrement le même type de bail.

Il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie pour moi, j'ai été prévenu de rien car de toutes évidences, j'aurai refusé.

Tout s'est déroulé dans mon dos et je l'ai appris aujourd'hui quand j'ai dit à mon ex que je pouvais rentrer quand je voulais chez moi.

Elle m'a donc dit ce qu'elle avait fait et j'étais devant le fait accompli...

Autrement, la seule chose qui a été faite de différente, c'est que mon ex a fait les chèques des loyers des 2 derniers mois pour lesquels je lui ai versé la moitié alors que les rôles étaient inversés avant.

Il n'y avait pas de date de départ prévue car rien n'était sûr.

La seule chose de sûre c'est que j'étais perdu et que ça a mis un bazar monstre dans ma relation.

Au final, je me retrouve hébergé ailleurs et ça m'engage des frais supplémentaires.

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Je lui ai dit par écrit par SMS en utilisant le conditionnel que "je devrais quitter le domicile" car je n'étais sûr de rien. J'ai utilisé exprès ce temps pour signaler une possibilité. 

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_lael_ Messages postés 5008 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2024 2 375
31 août 2024 à 14:01

Ok, donc aucun risque à priori que ça puisse être interprété comme une volonté non équivoque de quitter le logement et de mettre fin au contrat de location.

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Je vais faire en sorte de récupérer mes affaires et de voir le bout de ma situation avant d'éventuellement engager des poursuites. Dans la réalité, j'ai juste envie que ça se finisse au plus vite car je suis fatigué.

En tout cas, je vous remercie de vos réponses et du temps que vous m'avez accordé. 

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