Cumul activité militaire et privé
Indivisible -
Bonjour, étant militaire j aurais aimé faire les vendange pendant mes permissions, ma RH me certifi que cela est illégal.. pouvez vous m eguiller sur ce point et ci cela est possible pouvez vous me donner le texte de loi svp merci
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2 réponses
Bonjour
Le cumul d'activité pour un fonctionnaire rentre dans un cadre spécifique très restreint et reste soumis à l'autorisation de votre hiérarchie , comme ils ont 2 mois pour vous répondre, il faut vous y prendre bien avant .
Le cadre est à mon avis encore plus restrictif si vous dépendez du ministère des armées .
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025766744
Vous devez obligatoirement avoir l’autorisation de votre hiérarchie ; vous devez donc faire une demande. Si les militaires n’ont même pas le droit de se syndiquer, vous imaginez aisément le cadre hyperrestrictif dans lequel vous êtes.
Pour des activités agricoles, fabriquer du fraomage, apiculteurs, etc, c’est possible.
Les fonctionnaires ne peuvent exercer que des activités artistiques, littéraires sans l’accord de leur hiérarchie.
Voyez le Code de la défense, celui auquel vous êtes soumis, les parties : Cumul d’activités.
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