Cumul activité militaire et privé

FauconDelicat50 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2024 - 29 août 2024 à 14:32
 Indivisible - 29 août 2024 à 14:49

Bonjour, étant militaire j aurais aimé faire les vendange pendant mes permissions, ma RH me certifi que cela est illégal..  pouvez vous m eguiller sur ce point et ci cela est possible pouvez vous me donner le texte de loi svp merci

2 réponses

kang74 Messages postés 5872 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 2 906
Modifié le 29 août 2024 à 14:53

Bonjour

Le cumul d'activité pour un fonctionnaire rentre dans un cadre spécifique très restreint et reste soumis à l'autorisation de votre hiérarchie , comme ils ont 2 mois pour vous répondre, il faut vous y prendre bien avant .

Le cadre est à mon avis encore plus restrictif si vous dépendez du ministère des armées .

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025766744

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Vous devez obligatoirement avoir l’autorisation de votre hiérarchie ; vous devez donc faire une demande. Si les militaires n’ont même pas le droit de se syndiquer, vous imaginez aisément le cadre hyperrestrictif dans lequel vous êtes.
 
Pour des activités agricoles, fabriquer du fraomage, apiculteurs, etc, c’est possible.
 
Les fonctionnaires ne peuvent exercer que des activités artistiques, littéraires sans l’accord de leur hiérarchie.
  
Voyez le Code de la défense, celui auquel vous êtes soumis, les parties : Cumul d’activités.
 
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