Quitter une SAS et une SCI
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis dans une situation casse-tête et j'aurais besoin d'éclaircir ou de trouver des compléments d'informations accessible avant de recourir à un(e) avocat(e).
Mon père a créé une SAS il y a 13 ans, j'ai découvert que "j'ai versé" un apport à l'ouverture de celle-ci (apport très minime). Je n'ai rien à voir avec cette société, je n'ai jamais rien signé et je ne suis plus en contact avec mon père, mais j'aimerais en sortir. Je ne touche aucun argent, sa société déclare cependant des revenus en mon nom ce qui a un impact sur mes impôts, mes droits chômage et mes aides sociales.
En parcourant les statuts de l'entreprise, aucun article n'aborde l'éventualité du départ d'un associé. Avez-vous une idée du cheminement à entreprendre, de quel type d'avocat me rapprocher ?
Mon père détient également une SCI dont je suis aussi associée, là encore je n'ai jamais donné mon accord ou signé quoi que ce soit. De quelle manière puis-je quitter celle-ci également ?
Merci d'avance
Laura
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2 réponses
Le plus simple c'est juste de vous faire racheter vos parts par les autres associés.
Même pour 1€ si vous voulez vous en débarrasser.
.
Quant aux impôts et charges sociales, c'est lié à l'obligation de déclaration et prélèvement à la source des sociétés qui versent des dividendes.
Et si vous n'avez rien reçu, c'est juste que l'argent a été versé en compte courant d'associé au sein de la société.
Tout ceci est parfaitement normal.
Vous êtes également en droit de demander le montant de ce compte courant d'associé et de vous le faire verser.
Si la SCI est à l’IR elle est transparente donc la qp de bénéfice est à déclarer même sans dividende on est d’accord ? Et dans ce cas là il peut être difficile de se faire verser sa part surtout si la SCI n’a pas la trésorerie (crédit à rembourser..).
Et pour la SAS on est d’accord, si des dividendes ont été versés mais que Laura n’a rien perçu il sont dans son compte courant d’associé.
Ps : C’est une vraie question pas un reproche. Sur ce forum on a tous remarqué votre grande expertise
Dans le cadre de la SCI à l'IR, c'est le contribuable qui doit déclarer aux impôts puisque comme vous le signalez à juste titre il s'agit d'une quote-part des bénéfices et non pas de dividendes.
Du coup effectivement, si l'associé n'est pas informé du montant à déclarer, il ne peut pas le faire.
Mais de ma compréhension il y a également la notion de compte courant d'associé pour justement distinguer le patrimoine de la SCI de celui des associés.
Dans la mesure où ce qui figure au compte courant d'associé est de l'argent qui n'appartient plus à la SCI car il s'agit d'une dette de la SCI envers l'associé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J’étais majeure dans les deux cas
Mais du coup vous avez du signer les statuts de ces sociétés ?
Si ce n’est pas le cas, vous allez devoir aller voir un avocat.
Je n’ai jamais rien signé, ça a été fait à ma place. Pendant longtemps j’ai cru être « seulement » employée fictive et j’avais demandé plusieurs fois de faire cesser cette situation. Je viens seulement de me rendre compte que j’étais dans les statuts des sociétés.
Je sais que je vais devoir recourir à un avocat je voulais juste comprendre un peu mieux comment quitter tout ça sans créer une situation désastreuse dans la famille avec des poursuites judiciaires.
Commencez peut être par voir avec vos parents / frères et sœurs si ils ne peuvent pas vous racheter vos parts.
Sinon il faudra faire une action en nullité pour faire disparaître ces deux sociétés mais c’est très compliqué et c’est pas forcément ce que vous souhaitez.
Mais si ce qui vous dérange c’est que vous soyez obligée de déclarer votre parts des revenus de la SCI, vous pouvez peut être demander à votre père qu’il vous rachète uniquement l’usufruit. Comme ça vous pourrez hériter sans droits de succession à la mort de vos parents
Merci beaucoup pour votre aide, je vais creuser le sujet concernant le rachat des parts dans un premier temps en espérant que cela suffise
Bonne journée