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Signature acte de vente décalée par le notaire

Aurelie1690 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2024 - 26 août 2024 à 12:06
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 27 août 2024 à 12:12

Bonjour,

La signature de l’acte de vente de notre maison était prévue début août mais le notaire des vendeurs a oublié de demander la DIA dans les temps à la mairie.

De fait, la signature a été décalée à fin septembre ce qui n’est pas du tout arrangeant pour les vendeurs et nous mêmes acquéreurs. 

Peut on demander un dédommagement ? Sous quel motif et comment l’adresser ?

Merci pour votre aide.

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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 8 825
27 août 2024 à 12:12

Bonjour

hélas pour vous les incompétences de ce genre de certains notaires sont sans conséquences pour eux

ce qui est surprenant c'est qu'il soit dans l'incapacité de faire accélérer la réponse à la  DIA

et qu'il ne vous propose pas une occupation anticipée des lieux
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