Prescription don manuel
Grave -
bonjour
suite à mon premier message, merci de m'apporter une précision: y a til un délai de prescription pour un don manuel non imposable non déclaré ?
le but n'est pas de frauder, mais de régulariser une situation avant un autre don.
le premier a été fait il y a 10 ans
merci beaucoup
4 réponses
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Bonjour
C'est la suite de https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9180473-don-a-enfant Vous auriez dû continuer sur cette discussion.
Cela dit vous parlez maintenant de don manuel et dans votre précédent sujet de don qui a été établi devant notaire. Ce qui est différent.
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Je confirme que vous auriez dû rester sur la même discussion sinon c'est incompréhensible.
Je vous ai répondu, ou plutôt posé des questions, dans votre 1ère discussion.
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y a til un délai de prescription pour un don manuel non imposable non déclaré ?
Il existe un délai pour déclarer un don familial article 790G mais pas pour un don manuel.
Mais il convient d'éclaircir cette déclaration ou non du don précédent afin de savoir quoi déclarer précisément aujourd'hui.
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@Grave Pour un don manuel j'ai trouvé 6 ans ? C'est plus compliqué que ça.
Le délai de 6 ans court à partir du moment où l'administration a pris connaissance de la donation (A partir de documents ou autrement), conformément aux dispositions de l'article L 18 du Livre des Procédures Fiscales et du BOFIP CF-PGR-10-40. https://www.onb-france.com/actualites/point-de-depart-du-delai-de-prescription-quand-le-don-manuel-na-pas-ete-enregistre
La législation juridique et financière évolue en permanence...