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La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2024 à 12:42
Mais cette créance ne sera jamais remboursée, elle représente plusieurs centaines milliers d'euros ! Sauf à trouver un légataire exonéré de droits de succession...
27 août 2024 à 14:29
Peu importe. La déclaration de succession de succession doit être l'exact reflet de la situation financière du défunt, toutes les dettes et toutes les créances doivent être mentionnées pour leur solde au jour du décès.
27 août 2024 à 15:09
Conclusion : seule une association désignée en tant que légataire universel acceptera une telle succession, car elle bénéficiera d'une exonération totale.
30 août 2024 à 12:51
La personne créancière a déjà pris contact avec une association, et attend la réponse de leur juriste.
Au vu du patrimoine du créancier, le leg sera probablement accepté dans sa totalité.
Merci pour vos réponses, et bon week-end à vous.
30 août 2024 à 15:38
Il y a eu deux jugements exécutoires au bénéficie du créancier. A l'heure actuelle, le débiteur verse mensuellement 100€ chez l'huissier. Certes il s'en tire déjà à bon compte, mais le créancier, par le biais d'un leg à une association, sait que les recouvrements continueront la vie durant de cet escroc, (celui-ci ayant également escroqué une autre personne d'une somme très conséquente).
C'est la surprise que lui réserve le créancier... Devoir payer après le décès du créancier !