Non resident francais succession, 2705
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé il y a quelques années, laissant un compte bancaire en France. Après avoir enfin reçu une procuration pour régler cette affaire, la banque m'a informé qu'ils avaient besoin d'un certificat de non-exigibilité, étant donné que ni le défunt ni les héritiers n'ont la nationalité ou la résidence française.
J'ai contacté le service des non-résidents fiscaux par email, et ils m'ont demandé de remplir les formulaires 2705 SD et 2705-S. Cependant, j'aurais besoin de quelques précisions supplémentaires qu'ils n'ont pas fournies.
Est-il suffisant de simplement remplir ces deux documents en tant qu'ayant droit, dois je y joigner ma procuration (doit-elle être en version originale, traduite, ou les deux ?), ou bien est-ce que je dois simplement les signer ?
Pouvez-vous également me conseiller sur les autres documents à inclure dans ma lettre recommandée pour éviter toute omission qui pourrait retarder le processus ?
Si quelqu'un a de l'expérience dans ce domaine, je serais reconnaissant pour tout conseil.
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3 réponses
Outre le certificat de prise en compte de la déclaration de succession 2705, vous aurez besoin d'un acte de notoriété, obligatoirement notarié.
Avez-vous la possibilité de prendre contact avec un notaire en France ?
Non je n'ai pas cette possibilite la, j'ai fait toute mes demarches seul avec la banque jusqu'a maintenant. Le certificat de notoriete que jai fait traduit a etait accepter la banque donc sa suivra les lois de mon pays de residence actuel. Vous pensez qu'une copie de la traduction officiel accompagner de l'original sera bon ou bien ils voudront les originiaux ? (c'est ouf de demander les originaux, c'est un document tres important apres tous)
La législation juridique et financière évolue en permanence...