Vente d'un lot de copropriété
Bonjour,
Je suis en copropriété et je vends mon appartement.Les comptes sont arrêtes au 31 mai 2024 et l'AG à lieu le 23 octobre 2024.Le syndic doit nous reverser de l'argent (trop perçu) si je vends cet appartement entre L'arrêt des comptes et l'AG qui bénéficie de ce trop perçu ? merci
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2 réponses
27 août 2024 à 19:06
Bonjour,
Ce sera à l'acquéreur que le syndic versera cet argent si les comptes sont approuvés lors de cette AG.
Rien ne vous empêche de négocier et de faire inscrire quelque chose sur l'acte notarié vous liant, mais cela ne regarde ni le syndicat ni le syndic.
"Article 6-2 du décret de 1967
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."