Vente d'un lot de copropriété

Bonjour,

Ce sera à l'acquéreur que le syndic versera cet argent si les comptes sont approuvés lors de cette AG.

Rien ne vous empêche de négocier et de faire inscrire quelque chose sur l'acte notarié vous liant, mais cela ne regarde ni le syndicat ni le syndic.

 "Article 6-2 du décret de 1967

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."

Merci beaucoup