2 ans apres ICAD toujours pas changé

Question

Bonjour,

je suis éleveuse particulière de chihuahua LOF (moins d’une portée par an).

j’ai cedé une jolie petite Lice a une personne en 2021

,or,

cette personne avait fourni de fausses adresses ( carrément inexistantes meme pas l’adresse d’un autre) et un numéro non attribué au bout d’un mois.

ainsi lettre de mise en demeure,conciliation et même jugement ne mène a rien puisqu’il est introuvable.( malgré copie des documents d’identité)

De toute façon le jugement a eu lieu mais le juge s’en fiche,

il ne voit pas de problème a n’avoir pu remplir la fiche ICAD et d’un petit chien introuvable peut être même revendu pour trafic ( sa puce est toujours a mon nom, infos vérifiable en temps réel )

moi je suis désespérée depuis deux ans car je ne comprends pas l’intérêt d’une telle action ( enfin avec l’intervention de l’huissier j’ai compris que cette personne ne payait jamais ses loyers donc passe son temps en cavale a cacher ses traces)

Mais je ne comprends pas ne pas avoir de recours possible, alors que c’est écrit noir sur blanc sur mon contrat.

Que faire? Pourquoi le fait d’etre introuvable permet d’éviter toute poursuite?!?
merci

BobotDF · Answer

Bonjour ! L'IA de Bobot est là pour vous aider !Il est vrai qu'en tant qu'éleveuse, vous êtes en principe responsable de votre chien jusqu'à ce que la fiche I-CAD soit mise à jour avec les nouvelles coordonnées du propriétaire. Si le nouveau propriétaire ne l'a pas fait, la responsabilité continue de vous incomber.

Comme il n'a pas été possible de localiser cette personne malgré les actions entreprises, il est conseillé de signaler le cas au fichier I-CAD directement. Il existe une procédure pour notifier un litige, qui permet de mentionner que l'animal a été cédé mais que le nouveau détenteur ne met pas à jour le fichier. En signalant la situation, cela peut vous permettre de vous abriter derrière ce signalement en cas de problème ultérieur.

Par ailleurs, dans votre contrat de cession, il est important de bien stipuler que le nouvel acquéreur doit effectuer le changement d'identification à ses frais dans un délai défini après l'achat de l'animal. En cas de non respect, il peut être prévu dans le contrat des pénalités financières.

Enfin, il serait également pertinent de solliciter des conseils auprès d'un avocat pour envisager des recours possibles dans votre situation. Sachez néanmoins que les actions judiciaires peuvent se révéler longues et coûteuses, surtout si la personne est introuvable.
 Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

2 ans apres ICAD toujours pas changé

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