Peut on avoir l'APL en location dans un mobil-home ?
Prune622 Messages postés 243 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2024 - 25 août 2024 à 16:25
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3 réponses
25 août 2024 à 10:56
Bonjour,
La réponse est complexe. La loi ALUR ayant modifié le statut des "résidences mobiles" en 2014.
Par exemple, l'article L444-1 du code de l'urbanisme dispose : "L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (...)"
Par conséquent, rien ne fait obstacle à ce qu'un mobil-home puisse, sous certaines conditions, constituer votre résidence principale.
De plus, un mobil-home peut atteindre une surface de 40m² (AFNOR EN S 56410)
Je vous inviterais à demander conseil à l'ADIL où un juriste pourra gratuitement vous renseigner sur votre situation précise.
Cordialement,
25 août 2024 à 00:12
J'aurais tendance à penser que non, car cela fait nécessairement moins de 9m² ce qui est donc impropre à la location en tant que résidence principale au sens de la loi de 1989 sur les baux d'habitation de résidence principale et le décret décence de 2002.
Et les APLs ne sont valables que pour les résidences principales.
25 août 2024 à 02:16
Et en terme de DPE également.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 août 2024 à 15:58
Donc en gros c'est sous réserve que cela fasse au moins 9m² et comporte toutes les commodités nécessaires et un DPE suffisant ?
25 août 2024 à 16:25
En regardant rapidement, il semble qu'il faille que ce soit hors d'un site de tourisme, 8 mois dans l'année minimum, sur une parcelle avec l'eau et l'électricité (viabilisée ?). J'ai cru aussi comprendre que la loi ALUR avait mis en place des pastilles.
Tout ça en plus des termes "résidence démontable", ou "résidence mobile", qui pourraient englober les tiny houses et/ou les mobil-homes.
Et avec de surcroît des spécificités liées aux gens du voyage.
En plus de voir si la surface du mobil-home spécifique est suffisante pour une famille de X personnes selon les règles de la CAF, etc.
C'est la raison pour laquelle je pense que passer par l'ADIL serait une solution plus sage (peu de chance que le conseiller CAF soit d'une aide quelconque)
Cdt,