Sujet Précédent Sujet Suivant

Modele d indemnité d'occupation judiciaire

Lapinaix Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2024 - 23 août 2024 à 22:17
Gayomi Messages postés 19577 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2025 - 24 août 2024 à 10:33

Bonjour,

Je suis à la recherche d'un modèle pour établir une attestation de occupation judiciaire.

Merci d'avance 

A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
_lael_ Messages postés 5419 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2025 2 609
Modifié le 24 août 2024 à 01:09

Que voulez-vous dire par "occupation judiciaire" ?

Indemnités d'occupation pour un logement ?

Si oui, un simple reçu est suffisant.
1
Réponse 2 / 3
Lapinaix Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2024
24 août 2024 à 09:49

Merci.

Je voulais dire occupation judiciaire car le bail a été dénonce par jugement. 
0
Réponse 3 / 3
Gayomi Messages postés 19577 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2025 10 569
24 août 2024 à 10:33

Quel est exactement la situation ? 

Le bail a été rompu par un juge et votre locataire occupe toujours le logement (sans payer ?) ?

N'aviez-vous pas un avocat qui pourrait vous renseigner ? 
0