Modele d indemnité d'occupation judiciaire

Lapinaix Messages postés 2 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Je suis à la recherche d'un modèle pour établir une attestation de occupation judiciaire.

Merci d'avance 

3 réponses

  1.
    _lael_ Messages postés 6003 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 010
     

    Que voulez-vous dire par "occupation judiciaire" ?

    Indemnités d'occupation pour un logement ?

    Si oui, un simple reçu est suffisant.

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  2. Lapinaix Messages postés 2 Statut Membre
     

    Merci.

    Je voulais dire occupation judiciaire car le bail a été dénonce par jugement. 

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  3. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     

    Quel est exactement la situation ? 

    Le bail a été rompu par un juge et votre locataire occupe toujours le logement (sans payer ?) ?

    N'aviez-vous pas un avocat qui pourrait vous renseigner ? 

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