Modele d indemnité d'occupation judiciaire
Bonjour,
Je suis à la recherche d'un modèle pour établir une attestation de occupation judiciaire.
Merci d'avance
3 réponses
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Que voulez-vous dire par "occupation judiciaire" ?
Indemnités d'occupation pour un logement ?
Si oui, un simple reçu est suffisant.
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Merci.
Je voulais dire occupation judiciaire car le bail a été dénonce par jugement.
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Quel est exactement la situation ?
Le bail a été rompu par un juge et votre locataire occupe toujours le logement (sans payer ?) ?
N'aviez-vous pas un avocat qui pourrait vous renseigner ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...