Modele d indemnité d'occupation judiciaire
Lapinaix
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Gayomi Messages postés 19453 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 24 août 2024 à 10:33
Gayomi Messages postés 19453 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 24 août 2024 à 10:33
Bonjour,
Je suis à la recherche d'un modèle pour établir une attestation de occupation judiciaire.
Merci d'avance
A voir également:
- Modele d indemnité d'occupation judiciaire
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Indemnité pompier volontaire 2024 - Guide
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
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_lael_
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Que voulez-vous dire par "occupation judiciaire" ?
Indemnités d'occupation pour un logement ?
Si oui, un simple reçu est suffisant.
Lapinaix
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24 août 2024 à 09:49
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Merci.
Je voulais dire occupation judiciaire car le bail a été dénonce par jugement.
Gayomi
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24 août 2024 à 10:33
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Quel est exactement la situation ?
Le bail a été rompu par un juge et votre locataire occupe toujours le logement (sans payer ?) ?
N'aviez-vous pas un avocat qui pourrait vous renseigner ?