Sujet Précédent Sujet Suivant

Modele d indemnité d'occupation judiciaire

Lapinaix Messages postés 2 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Je suis à la recherche d'un modèle pour établir une attestation de occupation judiciaire.

Merci d'avance 

A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
_lael_ Messages postés 6091 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 955
 

Que voulez-vous dire par "occupation judiciaire" ?

Indemnités d'occupation pour un logement ?

Si oui, un simple reçu est suffisant.
1
Réponse 2 / 3
Lapinaix Messages postés 2 Statut Membre
 

Merci.

Je voulais dire occupation judiciaire car le bail a été dénonce par jugement. 
0
Réponse 3 / 3
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 593
 

Quel est exactement la situation ? 

Le bail a été rompu par un juge et votre locataire occupe toujours le logement (sans payer ?) ?

N'aviez-vous pas un avocat qui pourrait vous renseigner ? 
0