Clé perdu par agence immobilière
_lael_ Messages postés 5089 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 24 août 2024 à 23:20
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1 réponse
Modifié le 24 août 2024 à 23:47
Quand cela dure, il faut toujours synthétiser les demandes dans une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette lettre vous pouvez indiquer que :
- Vous avez pouvoir d'agir au nom de votre mère (faire réellement le pouvoir pour qu'il n'y ait pas de soucis ensuite)
- Lui rappeler le contrat qui le lit au mandant que vous représentez (votre mère)
- Lui rappeler qu'il est dans l'obligation de restituer les clés à 'l’échéance de son mandat et que vous n'avez rien reçu à ce jour
- Le mettre en demeure de le faire sous X jours (minimum 8 jours) et à défaut de faire changer les serrures à ses frais
- Indiquer qu'à défaut de retour de sa part sous le délai indiqué vous ferez changer les serrures à ses frais et en exigerez le remboursement
- Vous pouvez ajouter que vous laisserez des avis défavorables à son agence, saisirez une association de consommateur, un médiateur voir le tribunal, etc... s'il se s'exécute pas.
- Et également que vous vous réservez le droit de demander des dommages et intérêt en indemnisation du préjudice subit par leurs manquements contractuels.
Car de leur propre aveu ils n'ont rien fait pour exécuter leur mandat dans les termes convenus puisqu'ils ont égaré la clé et n'ont rien fait pour y remédier, en plus de ne pas l'avoir signalé spontanément.
Il y a notamment des préjudices au titre de :
- détérioration du logement puisqu'il est inhabité et non entretenu, donc baisse de valeur
- frais occasionnés par le bien non vendu : taxes foncières, assurance, etc...
- préjudice moral (plus difficile à démontrer)
A voir si vous obtenez une réponse favorable et agir en conséquence.
"je vais aux commissariat lundi, porter plaintes contre l’agent et son agence . "
Il faut un motif pénal pour poter plainte.
Ce que vous décrivez c'est purement du civil.
Votre plainte servira strictement à rien.
"déplus il me demande de faire marcher l’assurance de ma mère pour remplacer les serrures de ma mère est ce normal? "
Ce qui reviendrait à faire une fausse déclaration, car ce n'est pas votre mère qui a égaré ses clés.
Par contre eux ils peuvent faire une déclaration à leur assurance RC pro puisque c'est eux qui ont égaré des clés sous leur responsabilité.