Employeur et huissier
dna.factory Messages postés 25658 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2025 - 26 août 2024 à 09:13
Bonjour, voilà est ce que mon employeur a le droit de divulguer mon adresse postale ? Et , est il en mesure de m’en informer ( mon employeur ) .
Car j’ai eut l’agréable surprise d’un papier d’un huissier dans ma boîte aux lettres.
Merci pour vos réponses
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2 réponses
23 août 2024 à 12:19
Bonjour,
Et qu'est-ce qui vous permet d'affirmer qu'il a obtenu cette adresse auprès de votre employeur, et pas auprès des impôts, de la sécurité social, ou plus simplement de la personne qu'il représente.
26 août 2024 à 09:13
Bonjour,
Si votre employeur n'est pas le mandataire de cet huissier (directement ou indirectement), effectivement, je ne suis pas sur qu'il ait le droit de divulguer votre adresse à 'n'importe qui'.
Maintenant, au final, ça ne change rien. Ca n'annule pas les éléments pour lequel l'huissier vous contacte. La remise de l'huissier reste valide.
Et si vous pouvez assigner votre employeur en justice (et éventuellement faire licencier pour faute la secrétaire/RH qui a transmis l'info), vous n'y gagner rien, à part une réputation pourrie dans l'entreprise, et la certitude que vous serez viré à la première occasion.
Et l'huissier aurait réussit à obtenir cette information autrement.
Et cela bien sur, je le répète, dans l'éventualité ou l'employeur n'est pas le mandataire de cet huissier, auquel cas, évidemment qu'il à le droit de donner votre adresse de contact.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2024 à 12:25
Bonjour tout simplement par ce que c’est écrit sur le papier que l’huissier à déposer dans ma boite aux lettres
Modifié le 24 août 2024 à 01:27
Ça aurait pu être pire :
- L'huissier aurait pu se présenter à votre travail pour vous remettre l'acte devant vos collègues, ce qui est parfaitement légal
- Vous auriez pu ne jamais être notifié de l'acte et l'huissier aurait pu se contenter de dresser un PV de recherche infructueuse, ce qui n'aurait pas remis en cause la validité de l'acte