Etat des lieux

Salut,

non, il n'a pas le droit mais comme tu n'as aucune copie de cet état des lieux, il peut en modifier le contenu à sa guise.

Tout le monde doit repartir avec un exemplaire signé des deux parties, lors d'un état des lieux. Ne pas de faire avoir par un sympathique : "je fais une photocopie et je vous l'envoie". Si photocopie il y a, elle doit être faite en votre présence.

bonjour,

un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié............................

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Une fois signé des parties prenantes un EDLS est définitif : ça veut dire que rien ne peut être modifié/ajouté/soustrait après signatures... sauf que, n'ayant pas exigé votre exemplaire "au moment des signatures" (*), vous ne pourrez jamais prouver que ce que vous dites avoir été ajouté après signatures l'a bien été... et donc, votre ex bailleur fera les retenues sur votre DG en fonction de la comparaison qu'il fera entre votre EDLE et l'exemplaire (modifié) d'EDLS qu'il vous a envoyé.

(*) Aucune sanction n'est prévue pour le bailleur qui n'aurait pas respecté la loi ALUR en ne remettant pas son exemplaire d'EDLS à son locataire "au moment des signatures" : c'est au locataire à l'exiger de son bailleur, quitte à aller faire une photocopie quelque part (la Poste, bureau de tabac du coin,...) sans le lâcher d'une semelle (à pied ou dans la même voiture, en surveillant qu'il n'écrive rien de plus). Prendre toutes les pages de l'EDLS dès qu'il a été signé est aussi un moyen de dissuader le bailleur de le modifier [et de + en + de juges, dans le cas où le litige aille au tribunal, acceptent les photos de particuliers (vs celles d'un huissier)].

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cdt.

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Je vous donne 2 de mes topos pour vous aider à connaître vos droits :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

et celui-ci :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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Bonne lecture.

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