REVISION ILLICITE D'UN LOYER ?
enzo_lsre
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je fais face à une possible illégale augmentation de mon loyer depuis 2 ans de la part de ma propriétaire.
En effet, j'ai signé le bail de location de l'appartement que j'occupe (à Paris) le 29 août 2022. ce même appartement est classé G au DPE avec 556 KW/h par m² d'énergie primaire estimés.
Or, selon service-public.fr , pour tout bail signé depuis le 24 août 2022, il est interdit de réviser un loyer tacitement reconduit d'un logement classé G en france métropolitaine.
Quelqu'un s'y connaissant sur le sujet pourrait m'éclairer ?
Bien à vous, merci d'avance.
Enzo
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