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REVISION ILLICITE D'UN LOYER ?

enzo_lsre Messages postés 1 Date d'inscription lundi 19 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2024 - 19 août 2024 à 12:51
Poisson92100 Messages postés 26319 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 21 août 2024 à 17:13

Bonjour à tous,

Je fais face à une possible illégale augmentation de mon loyer depuis 2 ans de la part de ma propriétaire.

En effet, j'ai signé le bail de location de l'appartement que j'occupe (à Paris) le 29 août 2022. ce même appartement est classé G au DPE avec 556 KW/h par m² d'énergie primaire estimés. 
Or, selon service-public.fr , pour tout bail signé depuis le 24 août 2022, il est interdit de réviser un loyer tacitement reconduit d'un logement classé G en france métropolitaine. 

Quelqu'un s'y connaissant sur le sujet pourrait m'éclairer ? 

Bien à vous, merci d'avance.

Enzo

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26319 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 7 600
21 août 2024 à 17:13

bonjour

La loi date de 2022 mais c'est à effet du 1 janvier 2023

Décence énergétique et gel des loyers (ecologie.gouv.fr)
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