REVISION ILLICITE D'UN LOYER ?
enzo_lsre
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 août 2024 à 17:13
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 août 2024 à 17:13
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Poisson92100
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bonjour
La loi date de 2022 mais c'est à effet du 1 janvier 2023