Charges récupérables

Question

Bonjour,

Actuellement propriétaire de plusieurs appartements, les charges ont augmentés depuis le COVID.

Mon dernier locataire présent depuis février 2022 vient de partir le 30 juillet.

C'est un contrat pour un appartement meublé avec provision de charges. Le loyer est de 1500e avec 150 euros de charges. Un dépôt de garantie de 3000 euros à été effectué pour l'appartement.

Mes charges réelles étant entre 300 et 350 euros par mois depuis 2021 pour cet appartement, je lui demande aujourd'hui, après son départ une régularisation de charges des 2 dernières années. Soit un total de 5475e.

J'ai donc gardé son dépôt de garantie pour la régularisation de l'année 2023 et 2024 et en attendant le décompte de régularisation de l'année 2024 qui arrivera an avril 2025, il lui restera environ 2400 euros à me faire parvenir a ce moment là.

Ce locataire ne comprend pas la régularisation, alors notée dans le contrat. Il explique qu'elle est trop éloignée de la réalité. Les justificatifs ont été envoyés et vérifié après son déménagement.Tout est en ordre administrativement parlant. Je ne comprends pas qu'il rentre en matière. Je suis dans mon droit concernant la régularisation de charges et de remonter sur les 3 dernières années si je le souhaite.

Mes questions sont donc:

Suis je dans mon droit en gardant son dépôt de garantie ?

S'il conteste, y a t'il un risque pour moi? Ou y a t'il des chances qu'on l'oblige à payer ces charges récupérables ?

Je vous remercie de votre aide.

AN.Banker · Answer

Bonjour,

Suis je dans mon droit en gardant son dépôt de garantie ?

Pour moi non car vous ne les avez pas réclamé assez tôt et il a le droit a un étalement pour le paiement de ces charges. Vous ne pouvez à ma connaissance retenir que 20%.

Reste le problème principal selon moi. Vous dites que vos charges sont de 300/350 euros depuis 2021 (plus du double de la provision demandée). or votre locataire est arrivé en 2022 donc vous avez sous estimé le forfait de charge et ce au préjudice de votre locataire. Je serais votre locataire et compte tenu de l'erreur manifeste, je ne paierai pas et je contesterais le cas échéant devant la justice.

djivi38 · Answer

bonjour,

Loi du 6.7.89 -> art. 23 -> al. 9 : Régularisation tardive des provisions sur charges

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

D'après ce que vous dites, seule la demande de provisions sur charges de l'année 2022 a été demandée tardivement : donc,

* SI la somme demandée pour la régularisation des provisions sur charges due pour la période de "février 2022 (depuis la date de la remise des clés, quelle que soit la date de signature du contrat de location) au 31/12/2022" est au moins égale à 10% du montant du loyer, votre locataire est en droit de la payer sur 1 an par 1/12èmes.

* La demande de régularisation des provisions sur charges pour la période allant du 1°/01/2023 au 31/12/2023 ayant été faite dans les temps, votre locataire doit la payer intégralement après réception des justificatifs de ladite somme.

* Pour la période allant du 1°/01/2024 au 30/07/2024 : vous devez attendre l'approbation des comptes lors de l'AG en 2025...

.

Et, comme dit post 1, puisque vous connaissez le montant moyen annuel des charges de ce logement, ajustez au plus près le montant des provisions mensuelles... ainsi vous n'induirez pas en erreur les candidats-locataires....

.

cdt.

Rene69 · Answer

Merci de votre réponse. Je le connaissais en 2021 mais j'ai toujours récupérer les charges. Jusque là aucun problème.

Je sais être dans la loi mais il m'a posé question. Je me suis demandé ce qu'il se passerait s'il devait voir un juge. Mais je suis dans mon droit finalement. Merci d'avoir confirmé. I y a toujours un problème avec les départs et les restitution du dépôt de garantie.

Charges récupérables

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