Pont commun deux propriétaires
Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 16 août 2024 à 15:21
1 réponse
16 août 2024 à 09:51
"En présence de deux propriétaires riverains d'un cours d'eau non-domanial, l'article L. 215-2 du code de l'environnement prévoit que le lit du cours d'eau appartient pour moitié à chacun des propriétaires des deux rives « suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau sauf titre ou prescription contraire »
...
L'entretien de la passerelle et son régime de responsabilité sont alors régis par le droit privé."
Source :
https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221003473.html
Le fait que la limite des deux parcelles soit au milieu du ruisseau, considère-t-elle que le pont est comme du sol ou les propriétaires doivent ils arrêter de mettre des choses en limite du bords des berges.
De mon analyse, chacun peut entreposer ce qu'il veut sur sa moitié.
16 août 2024 à 15:21
Tout en ne dépassant pas le milieu du cours d'eau. Pour entretenir la berge, il me faut que j'y descend. Les objets me gêne. J'ai demandé au voisin s'il pouvait les retirer mais il a refusé.
Vous devez entretenir la berge de votre côté uniquement, en face c'est à votre voisin de le faire.
Dès lors, comment se fait-il que les objets entreposés uniquement sur la moitié appartenant à votre voisin vous gênent ?