Agence immobilière et quittance

Tony656k -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bjr,

‘Je suis dans mon logement depuis plusieurs mois et mon agence ne me fournit que les quittances de mon parking et non de mon loyer, j’ai déjà demander plusieurs fois mais en vain.

peuvent ils me reprocher de ne pas payer mon loyer (sous preuve que je n’ai aucune quittance a ma disposition) alors que les prélèvements sur mon compte ont bien lieu ?

Merci !

3 réponses

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

peuvent ils me reprocher de ne pas payer mon loyer (sous preuve que je n’ai aucune quittance a ma disposition) alors que les prélèvements sur mon compte ont bien lieu ?

Non si vos virements sont clairement identifiés sur vos relevés bancaires. 

ils sont dans l’obligation de me fournir mes quittances?

Oui, à partir du moment où vous en avez fait la demande. 

Modèle de demande :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R31936

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img6100 Messages postés 136 Statut Membre 24
 

Bonjour,

Les prélèvements constituent une preuve.

La difficulté vient quant au fait de produire ces preuves de virements, je ne suis pas sur que l'iban du destinataire figure sur les relevés. Je pense cependant que la banque peut vous produire des attestations de virements.

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Tony656k
 

Sur les relevés apparaît les références de prélèvement de Foncia et ce tout les mois depuis un bon moment.

ils sont dans l’obligation de me fournir mes quittances?

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djivi38 Messages postés 64797 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 048 > Tony656k
 

Oui, bailleur OU agence sont obligés de vous fournir les quittances de loyer SI vous les avez demandées....

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Tony656k
 

Je ne fais pas de virement, ils ont mis en place un prélèvement automatique chaque mois.

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Vous avez obligatoirement autorisé la procédure de prélèvement. 

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