Agence immobilière et quittance
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bjr,
‘Je suis dans mon logement depuis plusieurs mois et mon agence ne me fournit que les quittances de mon parking et non de mon loyer, j’ai déjà demander plusieurs fois mais en vain.
peuvent ils me reprocher de ne pas payer mon loyer (sous preuve que je n’ai aucune quittance a ma disposition) alors que les prélèvements sur mon compte ont bien lieu ?
Merci !
3 réponses
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peuvent ils me reprocher de ne pas payer mon loyer (sous preuve que je n’ai aucune quittance a ma disposition) alors que les prélèvements sur mon compte ont bien lieu ?
Non si vos virements sont clairement identifiés sur vos relevés bancaires.
ils sont dans l’obligation de me fournir mes quittances?
Oui, à partir du moment où vous en avez fait la demande.
Modèle de demande :
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Bonjour,
Les prélèvements constituent une preuve.
La difficulté vient quant au fait de produire ces preuves de virements, je ne suis pas sur que l'iban du destinataire figure sur les relevés. Je pense cependant que la banque peut vous produire des attestations de virements.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...