Agence immobilière et quittance
Gayomi Messages postés 18996 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 8 août 2024 à 00:47
- Quittance de loyer crous
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Quittance de loyer def - Guide
- Code locataire crous - Forum salariés
- Numéro de convention crous - Forum aides au logement
- Mon propriétaire ne donne pas de quittance de loyer à la caf ✓ - Forum Louer un logement
3 réponses
7 août 2024 à 21:24
peuvent ils me reprocher de ne pas payer mon loyer (sous preuve que je n’ai aucune quittance a ma disposition) alors que les prélèvements sur mon compte ont bien lieu ?
Non si vos virements sont clairement identifiés sur vos relevés bancaires.
ils sont dans l’obligation de me fournir mes quittances?
Oui, à partir du moment où vous en avez fait la demande.
Modèle de demande :
Modifié le 7 août 2024 à 20:27
Bonjour,
Les prélèvements constituent une preuve.
La difficulté vient quant au fait de produire ces preuves de virements, je ne suis pas sur que l'iban du destinataire figure sur les relevés. Je pense cependant que la banque peut vous produire des attestations de virements.
7 août 2024 à 21:28
Oui, bailleur OU agence sont obligés de vous fournir les quittances de loyer SI vous les avez demandées....
.
Je ne fais pas de virement, ils ont mis en place un prélèvement automatique chaque mois.
8 août 2024 à 00:47
Vous avez obligatoirement autorisé la procédure de prélèvement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...