Facturation au locataire sans demande de celui-ci

"En a-t-il le droit ? "

C'est compliqué.

Légalement c'est une dépense qui incombe au locataire (art7 loi 89 et décret sur les dépenses locatives associé) et le locataire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas dégrader le logement, ce qui inclut de refaire les joints pour empêcher des infiltrations et que les murs pourrissent.

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Mais ça ne veut pas pour autant dire que le bailleur a le droit de se substituer au locataire pour remplir ses obligations à sa place.

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Mais une demande d'un locataire au bailleur, selon comment elle est formulée, peut valoir demande au bailleur d'agir.

Également, le bailleur a dans tous les cas un devoir d'action concernant des anomalies portées à son attention et pouvant porter atteinte à la salubrité du logement (décret décence de 2002, Règlements Sanitaires Départementaux, etc...)

Sauf que le bailleur qui mandate l'artisan ne sait pas forcément si la dépense sera à sa charge ou à celle du locataire si la cause du dégât signalé n'est pas clairement identifiée et précisée au préalable par le locataire.

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Pour ces raisons, j'aurais tendance à penser qu'un bailleur qui agit sur signalement d'un locataire pour quelque chose qui s'avère au final une dépense à la charge du locataire, est légitime à en demander le remboursement au locataire.

Après, on peut pinailler quant au fait que le bailleur aurait pu se contenter de transmettre le rapport du plombier au locataire pour action afin qu'il fasse refaire lui-même le joint.

Mais il aurait été légitime à refacturer les frais de déplacement et constat du plombier (article 1240 code civil) donc au final c'est probablement pas bien plus cher de refaire le joint tant que le plombier est sur place et d'en demander le remboursement, si bien entendu le coût n'apparaît pas disproportionné.