Dégradation sur ma porte extérieur

bonjour,

"D'ailleurs petite question annexe, si on ne tombe pas d'accord lors de l'etat des lieux de sortie et que je refuse de signer l'etat des lieux de sortie, que se passe-t-il sachant que celui-ci aura probablement lieu le dernier jour de mon préavis de départ ?" (post 8)

• Quand l'une des parties refuse de signer l'EDLS, la partie la + diligente est en droit de mandater (*) un commissaire de justice (ex huissier de justice) : celui-ci, au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée lui-même, convoquera les 2 parties; leurs présences ne seront pas obligatoires (pas plus que leurs signatures d'ailleurs)... mais il faudra bien que ledit commissaire ait accès au logement........
• Son constat sera NON contestable, NI par le bailleur NI par le locataire.
• Il enverra son constat à la partie mandante. Si l'autre partie veut une copie du constat, elle devra (n'ayant pas de rapport contractuelle avec ledit commissaire) la demander à la partie mandante. ET, suite à cette demande, la partie mandante aura obligation de fournir un exemplaire à la partie non mandante.
• Les émoluments dudit commissaire seront à partager par moitié entre bailleur et locataire (ce n'est QUE quand l'une des parties choisit de faire faire l'EDLS par un officier ministériel sans qu'il y ait obstacle de l'autre partie pour un EDLS "contradictoire", que les émoluments ne sont pas partagés et sont dus entièrement par la partie mandante).
• Le locataire peut conserver les clés pour les remettre au commissaire de justice lors de son constat : ce qui veut dire qu'il sera redevable du loyer + charges jusqu'au jour inclus de cette remise des clés. Sinon, il peut aussi les remettre à son bailleur le jour de l'EDLS non signé le dernier jour du préavis, CONTRE REÇU daté et signé du bailleur : loyer + charges restent dus jusqu'à la fin du préavis (mêle si EDLS fait avant la fin du préavis.)..

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(*) sous quinzaine après le départ du locataire et dans un délai maxi de 3 mois (sans relocation, bien entendu !) : voir le § II-C de mon topo (lien juste ci-dessous).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Bonjour 

L'article 7c de la loi de 89, d'ordre public, incomplètement cité est pourtant parfaitement explicite.

Le locataire répond des dégradations dans le logement et s'exonére de sa responsabilité s'il prouve qu'elles sont dues à un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

En conséquence il ne saurait répondre des dégradations occasionnées à l'extérieur de son logement, et en particulier de celles affectant la face externe de la porte palière de son logement.

J'attends néanmoins - avec sérénité - l'arrêt de cass qui invaliderait ce raisonnement (inutile d'avancer 19-13.667 ; il s'agit en l'espèce d'une maison d'habitation et non d'un appartement...).

La question m’intéresse car je me la suis posé et je n'ai jamais eu de réponse claire de juristes.

Mon argument est que le locataire n'a pas la jouissance de la face externe de la porte, il y a autant accès que n'importe quel résident, artisans ou personnes introduites par un résident. Ceci contrairement à la face interne où il est en théorie le seul à avoir accès. Enfin, il est (selon moi je précise) autant voir + rationnel de penser qu'un potentiel inconnu a dégradé la porte que le locataire la vandalise lui même.

Partant de là, je vois pas pourquoi la charge de la preuve reposerait sur le locataire. Si quelqu'un sait.

Bonjour,

En premier lieu, et en général, le locataire a jouissance exclusive de sa porte d'entrée. Il peut, par exemple, changer la serrure comme bon lui chante. Le fait qu'une certaine harmonie (couleur, par exemple) soit exigée par le règlement de copropriété est sans incidence sur cette jouissance.

Partant de là, il doit répondre des dégradations, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. (art. 7c loi du 6/7/89)

Le vandalisme n'est pas un cas de force majeur (c.civ 8/7/2015 : "(...) un événement est susceptible de constituer un cas de force majeure s’il est extérieur au débiteur, imprévisible et irrésistible ; qu’en l’espèce, l’invasion de tiers dans les locaux d’une usine désaffectée, même fermée, n’était pas imprévisible. D’ailleurs, c’est bien pour prévenir cette intrusion que la SCP Z... A... a décidé de faire surveiller les locaux (...)"

Par conséquent, et en l'espèce, il incombe au locataire de prouver que la dégradation est le fait d'un tiers extérieur. Ce qui, en l'absence de vidéosurveillance ou de la connaissance de l'identité du responsable, sera compliqué.

Cordialement,

PS : Il existe dès lors des options "vandalisme" dans certains contrats d'assurance habitation