Rétractation après signature du bail et découverte cafards?
djivi38 Messages postés 51847 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2024 - 6 août 2024 à 02:24
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5 réponses
Votre soeur peut aussi simplement appliquer de fond en comble un traitement anti-cafards dans tout son logement avant d'emménager.
Cela lui coûtera moins cher.
Bonjour
Votre soeur avait-elle mandatée une tierce-personne pour effectuer l'état des lieux d'entrée ?
Merci pour votre réponse.
Non, elle n’a mandaté personne.
Tout a été fait depuis l’agence.
Même son entrée dans l’appartement a été faite seule.
Elle a récupéré les clés et s’est rendue sans représentant du bailleur dans « son appartement ».
De ce que je comprends, le bail a été signé en agence.
Donc, soit votre soeur résilie son bail en respectant son préavis
Soit elle arrive à obtenir de l'agence / du bailleur l'annulation de ce bail de manière aimable (en demandant, sait-on jamais) ou par voie judiciaire.
Dans ce dernier cas, il faudrait prouver qu'il y ait de la part de l'agence de fausses déclarations ou des vices cachés (mes cafards n'en sont pas).
Dans tous les cas, votre soeur devra débourser.
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Les voisins lui ont indiqué que les cafards sont présents dans tout l’immeuble depuis des années…
Une entreprise spécialisée passe a priori 2 fois par an pour un (mini) traitement, mais sans résultat visiblement.
Pas convaincu qu’un traitement dans son seul appartement soit suffisant.
Modifié le 5 août 2024 à 21:37
bonjour,
effectivement, si tout l'immeuble est infesté, inutile que votre sœur dépense beaucoup d'argent pour traiter son logement....
... et on comprend pourquoi tout se passe en agence (y compris l'EDLE) !!!!!!
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Par ailleurs, la Sté HLM est gonflée de faire payer le DG avant les signatures du contrat de location....
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cdt.
5 août 2024 à 22:15
Merci.
Pensez-vous qu'aux motifs que l'état des lieux n'a pas été contradictoire et que le dépot de garantie a été réglé avant l'état des lieux, cela puisse permettre d'annuler le bail?
5 août 2024 à 23:00
"... cela puisse permettre d'annuler le bail?"
Non.
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Une fois le contrat de location signé, les parties sont engagées : le bailleur à donner à louer et le locataire à prendre en location. Si l'une des parties ne veut/peut plus respecter ses engagements, elle doit donner son congé à l'autre en respectant le préavis adéquat :
- congé émanant du locataire : préavis de 1 mois si location meublée OU si location nue en zone tendue ou autres cas spécifiques énoncés dans ce lien et de 3 mois dans tous les autres cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- congé émanant du bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN du préavis (lequel démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas), sauf si, pour un départ anticipé, en accord avec le bailleur, un nouveau locataire entrait dans les lieux "pendant" le préavis du locataire sortant.
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Quand signatures du contrat, EDLE contradictoire et remise des clés ne sont pas faits le même jour :
- le DG est à payer "le" jour des signatures du contrat, sur lequel sera mentionnée la date de l'entrée dans les lieux du locataire = la date d'effet du bail,
- et l'EDLE contradictoire se fera au jour mentionné sur ledit contrat : ce sera la date d'effet à partir de laquelle seront dus loyers, charges et TEOM.
Quand il n'y a pas d'EDLE contradictoire (par "obstruction" de l'une des parties à sa réalisation) :
- soit le logement est présumé avoir été remis au locataire en "Bon état" (et donc, à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "Bon état"....)
- soit un commissaire de justice (ex huissier) peut être mandaté (par la partie le plus diligente) pour qu'il établisse un constat, à frais partagés (et logement vide de meubles si location nue), lequel constat servira d'EDLE et ne sera PAS contestable, NI par le bailleur NI par le locataire.
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Modifié le 6 août 2024 à 01:37
Puisque la loi du 6 juillet 89 indique que le bailleur doit fournir un logement décent et que les cafards étaient présent avant son arrivée, sa sœur pourrait demander la mise en conformité du logement et si rien ne se fait signaler à la caf la présence de nuisibles, donc avec le risque que le bailleur ne perçoit plus les apl le temps des réparations ?
6 août 2024 à 02:24
Les logements sociaux ne sont pas régis par la loi du 6/7/1989.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...