Voiture personne décédée
LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, la mère de mon conjoint est décédée ,cette dernière avait un véhicule dont elle n’a pas fait les papiers pour commencer ensuite
Que doit-on faire du véhicule en sachant que tous les enfants se sont déshériter car cette personne avait énormément de dettes .
je vous remercie d’avance pour votre aide
4 réponses
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Que doit-on faire du véhicule en sachant que tous les enfants se sont déshériter car cette personne avait énormément de dettes
Les héritiers renonçants n'ont pas plus à se préoccuper du véhicule que du reste de la succession.
Attention toutefois, si les enfants renonçants ont eux-mêmes des enfants, ceux-ci sont devenus héritiers à leur tour et doivent également renoncer à la succession.
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Oui mais on en fait quoi du véhicule on le met où les petits enfants sont également déshérités. Nous avons tous fait les démarches dans ce sens-là donc du coup on se retrouve avec un véhicule je ne sais pas quoi faire
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Il est chez l’un des enfants qui habitait avec la mère .
Dans une maison en location qui va être rendu (un autre pbm …) mais je ne sais pas quoi faire de cette voiture-
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Bonjour
si tout le monde renonce à l'héritage ; laissez la voiture là ou elle est ; interdiction d'y toucher
en rendant la maison au propriétaire ; ce sera à lui de se débrouiller pour la faire enlever
autre solution ; vous la garez dans la rue et après quelques jours ( ou semaines ) c'est la fourrière qui l'enlèvera et s'en débrouillera
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Bonjour
vous la garez dans la rue : ce serait la déplacer et se comporter en propriétaire, cela me paraît donc une démarche plutôt hasardeuse.
Si tous les autres héritiers ont renoncé, il convient alors de faire nommer le Domaine en qualité de curateur, qui est seul compétent pour gérer et liquider l’actif et le passif de la succession. https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-renonce-la-succession-que-dois-je-faire-du-vehicule-et-des-comptes
Qui fait nommer le Domaine (l'État) comme curateur ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...