Voiture personne décédée
LaBeotienne Messages postés 2237 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 6 août 2024 à 08:00
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4 réponses
5 août 2024 à 19:53
Que doit-on faire du véhicule en sachant que tous les enfants se sont déshériter car cette personne avait énormément de dettes
Les héritiers renonçants n'ont pas plus à se préoccuper du véhicule que du reste de la succession.
Attention toutefois, si les enfants renonçants ont eux-mêmes des enfants, ceux-ci sont devenus héritiers à leur tour et doivent également renoncer à la succession.
Oui mais on en fait quoi du véhicule on le met où les petits enfants sont également déshérités. Nous avons tous fait les démarches dans ce sens-là donc du coup on se retrouve avec un véhicule je ne sais pas quoi faire
5 août 2024 à 20:07
Mais il est où ce véhicule ? Chez vous ?
Il est chez l’un des enfants qui habitait avec la mère .
Dans une maison en location qui va être rendu (un autre pbm …) mais je ne sais pas quoi faire de cette voiture
5 août 2024 à 20:45
Qui était titulaire du bail ? La mère ou le fils ?
6 août 2024 à 07:44
Bonjour
si tout le monde renonce à l'héritage ; laissez la voiture là ou elle est ; interdiction d'y toucher
en rendant la maison au propriétaire ; ce sera à lui de se débrouiller pour la faire enlever
autre solution ; vous la garez dans la rue et après quelques jours ( ou semaines ) c'est la fourrière qui l'enlèvera et s'en débrouillera
Modifié le 6 août 2024 à 08:30
Bonjour
vous la garez dans la rue : ce serait la déplacer et se comporter en propriétaire, cela me paraît donc une démarche plutôt hasardeuse.
Si tous les autres héritiers ont renoncé, il convient alors de faire nommer le Domaine en qualité de curateur, qui est seul compétent pour gérer et liquider l’actif et le passif de la succession. https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-renonce-la-succession-que-dois-je-faire-du-vehicule-et-des-comptes
Qui fait nommer le Domaine (l'État) comme curateur ?