réclamer des frais après DDG rendu?

Question

Bonjour, 1 mois après le départ, la quittance de loyer crédite le droit de garantie non révisable (NHP) de 762,25€ (environ 1 mois de loyer de cette maison louée 35 ans), et débite 1 devis espaces verts de 2356,32€.
1 mois + tard, encore 1 devis de réfaction de murs intérieurs de 1095,71€.
Que faire svp?
Merci

Rochat1 · Answer

Bonjour,

1 mois après le départ, et débite 1 devis espaces verts de 2356,32€. 

Comment ça "DEBITE" ? Vous n'avez pas informé votre banque que vous n'aviez plus rien à voir avec cette personne ? 

Dans tous les cas, il ne faut jamais autoriser des virements automatiques vis à vis de son propriétaire.

A vous maintenant de réclamer par courrier RAR. Je suppose que ces travaux n'étaient pas mentionnés dans l'EDL de sortie ? Donc votre propriétaire ne peut pas vous réclamer quoi que ce soit. 

Cdlt.

djivi38 · Answer

bonjour, vous auriez effectivement mettre fin à vos prélèvements auprès de votre banque dès réception de votre DG (Dépôt de Garantie). Et ne plus jamais les autoriser à vos différents bailleurs, mais instaurer des "virements" (tout locataire ayant le choix de son mode de paiement), ordres de virements qu'il faut également cesser l'avant-dernier mois de loyer pour payer le dernier mois par chèque. Cela dit, en France et selon la loi du 6/7/1989, des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (signé des parties prenantes, il devient définitif) tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées : donc, si des retenues ont été faites indûment, envoyez à votre bailleur un courrier R + AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) pour le mettre en demeure de vous restituer les sommes indûment perçues : 1/ Pour la réfection des murs intérieurs. 2/ Quant à la retenue pour les espaces verts : --> s'il s'agit d'un espace à usage privatif (par exemple un rez-de-jardin en copropriété) ET que rien n'est mentionné sur votre EDLS au sujet du mauvais entretien : pas de retenue possible. --> s'il s'agit des espaces collectifs d'une copropriété, donc due dans vos "provisions" (*) de vos charges, une retenue peut être faite sur votre DG au prorata des tantièmes de votre logement et sur justificatif, et ce, pendant 3 ans en arrière : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.". Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges « Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. » CA PARIS 9 janvier 2001: "Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées". (*) SI vos charges étaient "au forfait", votre bailleur n'est pas en droit de vous demander quoi que ce soit sur ces charges, un "forfait" de charges restant le même tout au long d'une même location. Quel est votre cas ? Logement en copropriété ? Maison individuelle ? "Provisions" de charges OU "forfait" de charges ? EDLS signé des parties prenantes ? EDLS qui mentionne des "dégradations" sur les murs et/ou un jardin non entretenu ? Avez-reçu ces "devis" OU des "factures" justifiant des retenus ? En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

MarieR1807 · Answer

Merci Rochat 1,
Vous avez raison, le débit n'a pas été prélevé mais je le dois.
L'EDL a été réalisé par 1 société spécialisée qui pour chaque mur, sol, plafond, barre de seuil, fenêtre... indique à peu près toujours la même chose genre:
 "défraichi(e,s,es) +papier peint décollé(e,s,es) + revêtement écaillé + revêtement écaillé sur l'ensemble de la surface, à droite, difference de peinture"
Cette maison a été louée 35 ans et laissée dans son jus depuis 10 ans par ma mère au décès de mon père.
Donc si on veut, on peut la refaire à neuf à mes frais si je comprends bien?
Le propriétaire peut tout me demander je crois. Et je en sais pas quoi faire...
Marie

MarieR1807 · Answer

Merci à vous 2, ça fait chaud au coeur d'avoir du soutien je vous le dis!

Donc pour la facture des murs, je peux me battre si je comprends bien...

Pour le jardin, il s'agit d'une maison individuelle. 
Le jardin de départ était nickel. En 35 ans, Maman a planté beaucoup de fleurs et d'arbres. L'entretien était réalisé par un petit jardinier qui a arrêté avec la COVID (qu'il a eu 2 fois...). Etant donné l'âge des plantes, le jardin a très vite été envahi, sans soins pendant un peu moins de 2 ans. 
C'est pourquoi je n'ai pas refusé de payer l'entretien, j'ai demander de négocier le montant de 2356€ (env 300m2) du devis que j'ai effectivement reçu.

Le propriétaire a répondu ça:

Suite à votre mail pour le jardin ,le jardin a été laissé en errance depuis de très nombreuses années. Mme R le reconnais .Mme R conteste le devis mais le montant n'est pas exagéré vu le travail à faire  .Afin de minimiser le coût ,je tiens à préciser que les grosses branches  seront  laissées sur place et à moi de m'organiser pour l'évacuation, non comptées dans le devis.
Je peux demander un surcoût à la société si elle le souhaite.

J'espère être claire..?
Encore merci.

MarieR1807 · Answer

C'est évident que j'aurais dû faire le jardin avant de rendre la maison.
Je vous remercie pour votre aide limpide.
Marie

Réclamer des frais après DDG rendu?

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