Passage fibre sur une parcelle m'appartenant
jodelariege -
Bonjour,
la mairie me demande de déblayer "dans les plus brefs délais" ( j'imagine à mes frais ) une parcelle de terrain m'appartenant afin de faire passer la fibre pour accéder à un terrain de tennis limitrophe au mien.
La mairie en a-t-elle le droit ? et ne faut-il pas une autorisation au préalable , de ma part. ? Et puis-je refuser
Merci à tous pour vos réponses.
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5 réponses
Salut,
à moins d'invoquer une utilité publique, je ne vois pas comment on pourrait te contraindre à ça.
Et quand je dit 'utilité publique', ce n'est sûrement pas un simple passage de fibre optique auquel je fais référence.
Sinon, la demande a été faite sous quelle forme ?
Pour compléter la réponse ci-dessus : sauf décision de justice définitive, personne n'a le droit de seulement venir sur votre propriété, encore moins d'y exécuter des travaux que vous n'avez pas autorisés ni vous contraindre à y réaliser des opérations de quelque nature de ce fût.
Même pas le maire.
Il est en effet important de savoir sous quelle forme cette pseudo exigence a été formulée, mais qui qu'il en soit, en l'absence de toute justification légale, vous pourrez répondre à cette brave personne quelque chose du genre : « "Si juva bien, c'est Juvamine", même si "sans alcool la fête est plus folle", que "quand y'en a marre, y'a Malabar", ou toute autre affirmation au choix, d'accord, je ne conteste pas, mais non, vous, vous, n’entrerez pas sur MA propriété, JE vous l'interdis. »
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec les réponses précédentes.
Selon les dispositions de l'article L48 du code des postes et des communications électroniques, il y a institution d'une servitude pour le passage de la fibre sur et au dessus des propriétés privées et non bâties.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791088
Cette servitude inclut également le débroussaillage, l'élagage et l'abattage aux frais du propriétaire du terrain concerné.
Certaines diligences doivent cependant être effectuées :
"c) La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par le maire après que les propriétaires.... ont été informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement, et mis à même, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à deux mois, de présenter leurs observations sur le projet"
https://www.courdecassation.fr/decision/65321abc9e4ea48318f5ac4f
Cordialement,
En conclusion (je n'ai pas voulu faire un post trop long) :
La mairie en a-t-elle le droit ?
Oui
ne faut-il pas une autorisation au préalable , de ma part ?
A tout le moins, vous devez être informé, et vous avez le droit d'émettre des observations, et ainsi de travailler à la meilleure solution avec l'opérateur.
Et puis-je refuser
Oui, auquel cas c'est le président du tribunal judiciaire qui décidera pour vous, et qui pourra autoriser les techniciens de l'opérateur à pénétrer chez vous.
Cordialement,
Merci de confirmer, avec les détails juridiques appropriés et pertinents, le fait que "(...) sauf décision de justice définitive, personne n'a le droit de seulement venir sur votre propriété, (...)".
Ce n'est cependant pas une raison suffisante pour vous auto-congratuler d'un point positif, sauf se ce dernier est censé compenser le point négatif que vous avez attribué à autrui ..... ¦->
"(...) sauf décision de justice définitive, personne n'a le droit de seulement venir sur votre propriété, (...)"
Je suis d'accord, à certaines exceptions près concernant les forces de l'ordre.
"encore moins d'y exécuter des travaux que vous n'avez pas autorisés ni vous contraindre à y réaliser des opérations de quelque nature de ce fût.
Même pas le maire"
Je ne suis pas d'accord : le maire peut vous contraindre à réaliser des opérations. En l'espèce, comme dans le cas présent. Autre exemple, le maire peut vous contraindre à débroussailler dans certaines zones, sous astreinte, ou procéder au débroussaillage à vos frais :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33298
Votre phrase est donc factuellement fausse.
Je ne parlerais même pas du reste, concernant Juvamine, ou Malabar...
En vous citant vous-même sur l'unique morceau qui vous arrange, vous faites preuve de mauvaise foi. Et il convient que les réponses erronées (dont la vôtre) ne soient pas mises en avant.
Cordialement,
Aucune contrainte, même administrative, ne peut être actée en France sans qu'il y ait possibilité d'appel judiciaire.
Dans aucun cas !
Même pour un PV d'excès de vitesse....
La notion de "décision judiciaire définitive" est dans tous les cas primordiale et un tel "accès d'office" à une propriété privée est dans tous les cas illégal, surtout si l'information dudit maire n'a pas respecté les règles de formalisme.
Ce qui, en l'absence de précision du demandeur, semble avoir été le cas ici.
Notamment l'indication "dans les plus brefs délais" n'informe pas de la possibilité d'action dans les deux mois, ce qui reste juste rédhibitoire.
Pour le reste, je conviens volontiers que cela est lamentablement hors sujet, mais, comme bien souvent, est censé alléger quelque peu un périmètre forcément austère pour des non initiés en tentant de faire appel à des éléments de culture populaire générale... En cas d'absence crasse, il n'est évidemment pas nécessaire d'en tenir compte et de passer outre, ces pirouettes langagières n'ayant, faut-il vraiment le préciser, évidemment aucune portée dans le raisonnement.
Je suis heureux qu'on puisse reprendre une discussion intelligente et juridique.
Aucune contrainte, même administrative, ne peut être actée en France sans qu'il y ait possibilité d'appel judiciaire.
Oui, sauf dans le cas d'un délit ou d'un crime flagrant, ce qui n'est pas le cas ici (en l'espèce, pour pénétrer dans le domicile d'autrui sans autorisation)
Notamment l'indication "dans les plus brefs délais" n'informe pas de la possibilité d'action dans les deux mois, ce qui reste juste rédhibitoire.
Je suis d'accord. En l'espèce, l'OP a précisé "la mairie me demande". J'ai donc informé l'OP que la mairie était en droit de demander, mais que certaines diligences devaient être effectuées (dont le délai minimum de 2 mois)
L'OP n'a pas dit que des techniciens avaient envahi son terrain pour commettre les travaux.
Pour le reste...
Ce n'est pas grave en soi. C'est juste que l'OP pourrait répondre de manière "cassante" à l'opérateur, et ensuite avoir à payer les frais de justice. Si vous aviez raison, je n'aurais pas relevé ce point, mais là, en l'espèce, ce serait problématique pour l'OP.
En conclusion
L'OP a parfaitement intérêt à gérer la situation de manière courtoise avec le maire et avec l'opérateur, afin que les travaux se passent de la meilleure manière pour lui. La loi n'est pas vraiment de son côté en cas de gros conflits.
Cordialement,
" sauf dans le cas d'un délit ou d'un crime flagrant, " : mais même pas, diantre !
Vous avez vu ça où ?
Un cambrioleur, un assassin, un délinquant sexuel, un voleur, etc. même pris en flagrant délit, n'est pas condamné avant une procédure judiciaire telle que prévue dans la CPP.
La loi du Talion, c'est démodé et celle de Lynch n'a jamais été applicable.
" Autre exemple, le maire peut vous contraindre à " : non.
Il peut émettre un arrêté, oui, lequel arrêté reste susceptible d'appel !
Encore et toujours.
Une décision du maire, même formalisée, n'est jamais exécutable juste en tant que telle.
Quelques lacunes en Droit administratif, peut-être ?
" L'OP n'a pas dit que des techniciens avaient envahi son terrain " : personne n'a parlé de ça, le raisonnement s’appliquait juste à l'exigence d'avoir à "déblayer" une propriété privée fissa.
Par extension, ça peut se rapporter au projet intimement lié de pose de conduites.
" L'OP a parfaitement intérêt à gérer la situation de manière courtoise " : on a toujours "intérêt à gérer la situation de manière courtoise"...
Mais qui est donc cet "OP" ?
Pour le reste, maire ou pas maire, il ne peut s'exonérer des règles de droit qui s'appliquent à tout un chacun dans un État de droit.
Même si certaines personnes affublées d'une parcelle d'autorité et s'en parant imaginent pouvoir passer outre en raison de cette distinction, décernée en direct par les citoyens, certes, mais pour d'autres objectifs.
" La loi n'est pas vraiment de son côté " : la loi n'est du côté de personne.
Et cette "conclusion" est loin d'en être une.
Oui, sauf dans le cas d'un délit ou d'un crime flagrant, ce qui n'est pas le cas ici (en l'espèce, pour pénétrer dans le domicile d'autrui sans autorisation)
C'est vraiment votre marque de fabrique que de tronquer les propos. Et vous êtes modérateur. Quelle horreur...
Il peut émettre un arrêté, oui, lequel arrêté reste susceptible d'appel !
Exactement, mais un acte administratif unilatéral possède une présomption de légalité. Vous ne m'aurez pas sur ce point...
" L'OP a parfaitement intérêt à gérer la situation de manière courtoise "
L'OP est l'original poster, dans le vocabulaire des forums. Ici, l'OP a tout à fait le droit d'attaquer en justice, mais charge à lui d'avoir à rembourser les frais tendant à l'application de l'article 700.
Pour le reste, maire ou pas maire, il ne peut s'exonérer des règles de droit qui s'appliquent à tout un chacun dans un État de droit.
En effet, mais le maire est en droit d'exercer son pouvoir prévu à l'article L48 du code des postes et des communications électroniques. Charge à la partie défenderesse d'attaquer sa décision, mais d'assumer les frais de justice afférents.
" La loi n'est pas vraiment de son côté "
Ma conclusion en reste la même : si l'OP veut se casser les dents devant le tribunal judiciaire, qu'il y aille.
En tous cas, moi, j'apporte des textes de loi, de la jurisprudence. Vos interventions, en tant que modérateur de ce forum, sont d'un niveau pitoyable, et en l'espèce fausses.
Cessez de vous ridiculiser, et admettez que vous vous êtes trompé, par méconnaissance de l'article susmentionné.
Cordialement
Et pour votre culture :
Une décision du maire, même formalisée, n'est jamais exécutable juste en tant que telle.
L'article L4 du CJA dispose : "Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction."
Il reprend dès lors le célèbre arrêt Huglo du 2 juillet 1982, qui posait ce principe comme une "règle fondamentale du droit public".
Ce qui signifie que le cas général veut qu'une décision administrative soit exécutoire, sauf disposition ou décision contraire.
Cordialement,
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Donc pour ne pas faire un post trop long et pour résumer, merci de mettre vos larges compétences au service de notre demandeur en répondant précisément à ses questions à lui :
► la mairie en a-t-elle le droit ?
► ne faut-il pas une autorisation au préalable , de ma part. ?
► et puis-je refuser ?
En complément, quelles sont les démarches à entreprendre pour ne pas avoir à subir cette amputation du droit de propriété ?
J'ai déjà répondu à ces questions ( en un seul post : réponse n°4)
Apprenez à lire, sérieux...
Et pour l'amputation du droit de propriété, c'est à la fin de l'article L48 du code, que j'ai déjà cité maintes fois :
"Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de l'expropriation saisie par la partie la plus diligente."
Vous êtes fatigant...
Vu vos capacités cognitives limitées :
La mairie en a-t-elle le droit ?
Oui
ne faut-il pas une autorisation au préalable , de ma part ?
A tout le moins, vous devez être informé, et vous avez le droit d'émettre des observations, et ainsi de travailler à la meilleure solution avec l'opérateur.
Et puis-je refuser
Oui, auquel cas c'est le président du tribunal judiciaire qui décidera pour vous, et qui pourra autoriser les techniciens de l'opérateur à pénétrer chez vous.
Tout est écrit dans une page de texte de loi, si c'est à votre portée (j'en doute) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791088
C'est tellement difficile pour vous d'admettre que vous avez tort ?
Et je vous réécris les morceaux, si vous ne savez pas copier coller :
La servitude mentionnée à l'article L. 45-9 est instituée en vue de permettre l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, ainsi que pour permettre les opérations d'entretien des abords des réseaux déployés ou projetés permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage :
a) Sur les bâtiments d'habitation et sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;
b) Sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;
c) Sur et au-dessus des propriétés privées, y compris à l'extérieur des murs ou des façades donnant sur la voie publique, dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers. En cas de contrainte technique, l'installation est déployée à proximité de celle déjà existante, en suivant au mieux son cheminement.
La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement, et mis à même, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à deux mois, de présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. En cas de contestation, les modalités de mise en oeuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal judiciaire.
Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur une propriété privée peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient du bénéfice de cette servitude, par l'utilisation de l'installation existante d'un autre bénéficiaire de servitude ou d'une convention de passage signée avec le propriétaire sur la propriété concernée et que cette utilisation ne compromettrait pas, le cas échéant, la mission propre de service public du bénéficiaire de la servitude ou de la convention de passage, l'autorité concernée mentionnée à l'alinéa précédent peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8. Dès lors qu'elle n'accroît pas l'atteinte portée à la propriété privée, la servitude prévue au c du présent article est exonérée de la procédure prévue au cinquième alinéa. Elle fait l'objet d'une indemnisation dans les conditions prévues au neuvième alinéa.
L'installation des ouvrages prévus au premier alinéa ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.
Lorsque, pour l'étude, la réalisation, l'exploitation et l'entretien des installations ou pour les opérations d'entretien mentionnées au premier alinéa, l'introduction des agents des exploitants autorisés dans les propriétés privées définies au même alinéa est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable ou de convention conclue entre le propriétaire et l'exploitant, autorisée par le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, qui s'assure que la présence des agents est nécessaire.
Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Maintenant, cessez définitivement de vous ridiculiser. En tant que modérateur, vous devriez avoir honte. Vous vous êtes trompés, je vous l'ai démontré une dizaine de fois, présentez vos excuses, et passez à autre chose. Et si vous en êtes incapable (au bout de 22 ans de présence sur ce forum, laissez tomber).
Quelle horreur...
PS : Quelles sont les modalités pour signaler au site les défaillances manifestes d'un modérateur ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...