Passage de réseaux sur terrain d'autrui
Cmanda
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BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Une maison peut-elle être vendue sachant que les propriétaires ont l'obligation, par décision de justice et sous astreinte, de repérer et dévoyer les réseaux passant sous mon terrain, et peut-être sous ma maison ?
Merci de votre réponse.
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1 réponse
Il faudra que le notaire fasse part de cette situation aux futurs candidats acquéreurs.
La rédaction du jugement prend dans ce cas une importance primordiale : il s'agira pour lui de vérifier si l'injonction s'adresse précisément, nommément aux propriétaires actuels et à eux seul ou bien si celle-ci, telle une servitude, est rattachée au bien et devra être subi par tous les propriétaires successifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...