Reevaluation de loyer
Ysabe_l Messages postés 12542 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 31 août 2024 - 27 juil. 2024 à 12:45
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7 réponses
Modifié le 27 juil. 2024 à 01:04
bonjour,
"Je lui soutiens qu'il n'a pas le droit d'indexer le loyer sur l'IRL"
eh bien, c'est vous qui avez tort, puisque la "RÉVISION" (et pas la "réévaluation", qui est tout à fait autre chose et ne peut se faire qu'une seule fois par location) annuelle du loyer est prévue sur votre contrat de location, votre bailleur est en droit de la faire annuellement... (ou pas) : il ne l'a pas faite au bout d'un an de location, c'était son droit; il veut la faire à l'échéance des 2 ans de location, c'est tout à fait son droit... à condition que :
- le DPE ne soit classé ni F ni G
- ET qu'il respecte la formule des révisions annuelles :
1) si location nue :
loyer actuel hors charges / indice du trimestre année N-1 x indice même trimestre année N
2) si location meublée avec charges forfaitaires :
(loyer actuel + forfait) / indice du trimestre année N-1 x indice même trimestre année N
l'année N étant l'année au cours de laquelle est faite la révision, et l'année N-1 étant l'année précédente.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Le bailleur peut demander un loyer inférieur au nouveau loyer calculé selon la formule légale, mais n'est pas en droit, bien évidemment, de demander un nouveau loyer obtenu sans le respect de la formule en vigueur.
.
Exemple :
Remise des clés le 1°/09/2022 => le dernier trimestre connu à cette date est le 2° trimestre avec un indice de 135,84
Loyer = 600 €
Charges = 120 €
Pas de révision annuelle pour le 1er/09/2023.
Révision annuelle prévue pour le 1er/09/2024.
1/ location nue :
loyer actuel hors charges / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
loyer actuel hors charges / indice du 2°T année 2023 x indice du 2°T année 2024
600 € / 140,59 x 145,17 = 619,546 € -> arrondis € => 619,55 € du 1°/09/2024 au 31/08/2025 au minimum.
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2/ si location meublée avec charges forfaitaires :
(loyer actuel + forfait) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
(Loyer actuel + Forfait) / indice du 2°T année 2023 x indice du 2°T année 2024
(600 € + 120 €) / 140,59 x 145,17 = 743,455 € -> arrondis des € => 743,46 € du 1°/09/2024 au 31/08/2025 au minimum.
.
Si vous avez besoin d'aide pour calculer la révision annuelle de votre loyer, merci de me donner les éléments nécessaires pour vous le calculer :
- date d'effet de votre contrat
- trimestre mentionné au contrat
- location nue ou meublée
- loyer actuel (qui est donc le loyer mentionné au contrat puisque pas de révision en 2023)
- montant des charges (si location meublée, précisez si les charges sont au forfait ou au réel)
.
cdt.
Modifié le 27 juil. 2024 à 10:11
Qui a raison ?
Votre propriétaire.
Être maman solo n'empêche en aucun cas votre propriétaire d'augmenter votre loyer en fonction de l'IRL. Le montant de votre loyer et des charges ne dépendent pas de votre situation.
Par contre, votre situation vous ouvre peut-être droit à une allocation logement de la CAF. Avez-vous fait une demande ?
Voir si besoin :
Vous ne semblez pas non plus prendre en compte le fait que je sois maman solo ?!
Cela ne lui interdit pas de réviser le loyer du logement que je loue ?
Non ! Seule la CAF peut prendre en compte votre situation, et non votre propriétaire.
27 juil. 2024 à 09:21
Bonjour
Vous ne semblez pas non plus prendre en compte le fait que je sois maman solo ?! @djivi38 StatutMembre est LA spécialiste de ce type de questions sur les loyers. Elle ne s'est pas trompée.
J'ai saisi dans ma barre de recherche "peut-on augmenter un loyer d'une mère célibataire ?" 0 résultat, c'est donc que cela n'existe pas.
Si vous percevez l'APL peut-être aurez-vous droit à une augmentation ?
Modifié le 27 juil. 2024 à 09:59
je ne trouve pas cela très honnête de vouloir réviser le loyer. Tout comme je ne trouve pas très "honnête" de voir ma taxe foncière de l'appartement dont je suis propriétaire occupant augmenter tous les ans...
Vous avez signé un bail en bonne et due forme, votre bailleur applique la loi, rien que la loi, il vous a fait cadeau d'une première révision alors qu'il n'y était pas obligé.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour
Merci beaucoup pour votre réponse.
Mais je suis maman solo. Il n'y a rien qui puisse l'empêcher de réviser le loyer pour une maman solo ?
27 juil. 2024 à 11:39
Maman solo ou pas, la loi permet au bailleur - sous certaines conditions évoquées post1 - de réviser annuellement le loyer de son locataire, lequel ne pourra pas refuser cette révision (mais en cas d'erreur de calcul du nouveau loyer, le locataire sera en droit de le notifier son erreur pour qu'il refasse les bons calculs)....
[... et un bailleur a même la possibilité - en cas de sous estimation du montant du loyer - faire une "réévaluation" dudit faible loyer en respectant une procédure trèèès stricte, que son locataire pourra refuser ... ce qui entraînera un petit passage au tribunal... où un juge tranchera le litige.]
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Avez-vous refait les calculs de révision de VOTRE loyer actuel ? l'augmentation est vraiment de 70 € ???
Si oui, votre bailleur vous fait cadeau de 40€ mensuels (30 € contre 70).... sans compter la révision qu'il aurait (peut-être) pu faire en 2023.............. je peux vous assurer que ce ne sont pas tous les bailleurs et loin de là !) qui font un geste à leurs locataires selon leurs situations personnelles !!!!! Ne vous plaignez pas du vôtre :-))
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Bonjour Djivi38 et merci pour vos explications.
Vous ne semblez pas non plus prendre en compte le fait que je sois maman solo ?!
Cela ne lui interdit pas de réviser le loyer du logement que je loue ?
27 juil. 2024 à 12:45
Bonjour
Dites-vous que si les propriétaires ne pouvaient pas augmenter le loyer des parents solos ils ne loueraient pas aux parents solos
Merci @LaBeotienne ????.
Moi non plus en cherchant je n'avais rien trouvé mais je ne trouve pas cela très honnête de vouloir réviser le loyer.
27 juil. 2024 à 10:09
je ne trouve pas cela très honnête de vouloir réviser le loyer
Votre propriétaire applique la loi, rien de plus.
On pourrait vous opposer que c'est vous qui n'êtes pas très honnête en ne l'acceptant pas.