Reevaluation de loyer

bonjour,

"Je lui soutiens qu'il n'a pas le droit d'indexer le loyer sur l'IRL"

eh bien, c'est vous qui avez tort, puisque la "RÉVISION" (et pas la "réévaluation", qui est tout à fait autre chose et ne peut se faire qu'une seule fois par location) annuelle du loyer est prévue sur votre contrat de location, votre bailleur est en droit de la faire annuellement... (ou pas) : il ne l'a pas faite au bout d'un an de location, c'était son droit; il veut la faire à l'échéance des 2 ans de location, c'est tout à fait son droit... à condition que :

- le DPE ne soit classé ni F ni G

- ET qu'il respecte la formule des révisions annuelles :

1) si location nue :

loyer actuel hors charges / indice du trimestre année N-1 x indice même trimestre année N

2) si location meublée avec charges forfaitaires :

(loyer actuel + forfait) / indice du trimestre année N-1 x indice même trimestre année N

l'année N étant l'année au cours de laquelle est faite la révision, et l'année N-1 étant l'année précédente.

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

Le bailleur peut demander un loyer inférieur au nouveau loyer calculé selon la formule légale, mais n'est pas en droit, bien évidemment, de demander un nouveau loyer obtenu sans le respect de la formule en vigueur.

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Exemple :

Remise des clés le 1°/09/2022 => le dernier trimestre connu à cette date est le 2° trimestre avec un indice de 135,84

Loyer = 600 €

Charges = 120 €

Pas de révision annuelle pour le 1er/09/2023.

Révision annuelle prévue pour le 1er/09/2024.

1/ location nue :

loyer actuel hors charges / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N

loyer actuel hors charges / indice du 2°T année 2023 x indice du 2°T année 2024

600 € / 140,59 x 145,17 = 619,546 € -> arrondis € => 619,55 € du 1°/09/2024 au 31/08/2025 au minimum.

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2/ si location meublée avec charges forfaitaires :

(loyer actuel + forfait) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N

(Loyer actuel + Forfait) / indice du 2°T année 2023 x indice du 2°T année 2024

(600 € + 120 €) / 140,59 x 145,17 = 743,455 € -> arrondis des € => 743,46 € du 1°/09/2024 au 31/08/2025 au minimum.

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Si vous avez besoin d'aide pour calculer la révision annuelle de votre loyer, merci de me donner les éléments nécessaires pour vous le calculer :

- date d'effet de votre contrat

- trimestre mentionné au contrat

- location nue ou meublée

- loyer actuel (qui est donc le loyer mentionné au contrat puisque pas de révision en 2023)

- montant des charges (si location meublée, précisez si les charges sont au forfait ou au réel)

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cdt.

Qui a raison ?

Votre propriétaire. 

Être maman solo n'empêche en aucun cas votre propriétaire d'augmenter votre loyer en fonction de l'IRL. Le montant de votre loyer et des charges ne dépendent pas de votre situation. 

Par contre, votre situation vous ouvre peut-être droit à une allocation logement de la CAF. Avez-vous fait une demande ?

Voir si besoin :

https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetdemarches/mesdemarches/faireunesimulation/lelogement#/declaration

Vous ne semblez pas non plus prendre en compte le fait que je sois maman solo ?! 

Cela ne lui interdit pas de réviser le loyer du logement que je loue ?

Non ! Seule la CAF peut prendre en compte votre situation, et non votre propriétaire. 

Bonjour 

Vous ne semblez pas non plus prendre en compte le fait que je sois maman solo ?! @djivi38 StatutMembre est LA spécialiste de ce type de questions sur les loyers. Elle ne s'est pas trompée.

J'ai saisi dans ma barre de recherche "peut-on augmenter un loyer d'une mère célibataire ?" 0 résultat, c'est donc que cela n'existe pas.

Si vous percevez l'APL peut-être aurez-vous droit à une augmentation ?

je ne trouve pas cela très honnête de vouloir réviser le loyer. Tout comme je ne trouve pas très "honnête" de voir ma taxe foncière de l'appartement dont je suis propriétaire occupant augmenter tous les ans...

Vous avez signé un bail en bonne et due forme, votre bailleur applique la loi, rien que la loi, il vous a fait cadeau d'une première révision alors qu'il n'y était pas obligé.

Bonjour

Merci beaucoup pour votre réponse. 

Mais je suis maman solo. Il n'y a rien qui puisse l'empêcher de réviser le loyer pour une maman solo ? 

Bonjour Djivi38 et merci pour vos explications. 

Vous ne semblez pas non plus prendre en compte le fait que je sois maman solo ?! 

Cela ne lui interdit pas de réviser le loyer du logement que je loue ? 

Merci @LaBeotienne ????.

Moi non plus en cherchant je n'avais rien trouvé mais je ne trouve pas cela très honnête de vouloir réviser le loyer.