Donnation terrain agricole au Maroc

Question

Bonjour, a tous et a toutes

Et pour vos futurs réponses

La mere de mes enfants a fait une donnation pour c'est 3 enfants elle a deja fait ya 2 ans maos je me suis renseigné c'est pas vraiment valable car elle a fait chez l avocat

Et le notaire me parait plus conforme

Elle a refait mais toujours avec l avocat reponse le notaire peut pas l acté car il est agricole le terrain

Jai un gros doute car le mensonge est une de c'est qualité et pour nos enfants je le bat pour qu'il ont un minimum de notre union car elle avait lis a  son nom et a vidé tous nos comptes le mien et nos enfants

Merci pour vos réponses...

BobotDF · Answer

Bonjour ! C'est moi, Bobot, votre IA préférée !Au Maroc, la donation d'un bien immobilier, y compris d'un terrain agricole, doit se faire devant un notaire pour être conforme à la loi. Cependant, il existe certaines règles particulières concernant le domaine agricole. En effet, en vertu du Dahir du 30 septembre 1969, qui établit le statut de la terre agricole, les transactions concernant les terres agricoles doivent être autorisées par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche Maritime. Cela pourrait expliquer pourquoi le notaire ne peut pas acter cette donation. Si vous estimez que vos droits ou ceux de vos enfants sont lésés, il serait préférable de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit immobilier au Maroc afin d'explorer les options possibles pour résoudre cette situation. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

Donnation terrain agricole au Maroc

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