Vente véhicule d'un défunt
clara89400 Messages postés 25 Statut Membre -
Bonjour,
Mon Papa nous a quitté en Janvier et nous vendons son véhicule.
La carte grise est toujours au nom de mon Papa. La succession est terminée et nous avons l'acte de notoriété qui stipule que ma Maman est bénéficiaire légale et ma soeur et moi apparaissons comme héritières ayant laisser la libre disposition du véhicule à notre mère.
Il me semble que nous pouvons vendre le véhicule sans changer la carte grise, bien que nous ayons dépassé le délai de 3 mois, puisque le véhicule n'a pas roulé depuis.
Cependant, je me demande comment remplir le certificat de cession ... Devons-nous toutes les trois en faire un ? Ou seulement ma mère et nous signons toutes les 3 ce même certificat ?
Je pense que nous devons toutes les trois signer la carte grise et joindre l'attestation du notaire. Puis joindre également le certificat de situation.
Mais aussi 3 déclarations sur l'honneur de la non circulation sur la voie publique du véhicule depuis le décès ?
En résumé, nous sommes complètement perdues face à cette nouvelle étape et nous tenons à faire les choses correctement afin que le prochain acquéreur n'ait aucun souci.
Merci à vous de m'avoir lu et si quelq'un sait me répondre exactement à tout cela, la manière dont il faut procéder ce serait vraiment super !
Encore merci.
Cordialement,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement j'ai déjà essayé, mais des doutes subsistent.
Après de nombreuses recherches, je pense remplir le certificat de cession en deux exemplaires ( 1 pour l'acquéreur, 1 pour ma mère ) en signant toutes les 3. Et fournir l'acte de notoriété stipulant notre qualité d'heritières. Une lettre de désistement de droit sur le véhicule de ma soeur et moi toujours en tant qu'heritières. Le CT récent. La carte grise barrée, datée, signée par ma mère, ma soeur et moi même. Et la déclaration sur l'honneur que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès. + Certificat de non-gage.
Et j'espère qu'on sera en règle en fournissant tout cela.
Merci pour votre réponse et votre contribution.
Cordialement,