Case "Pension invalidité" cochée à juste titre ?
Résolugildi59 -
Bonjour,
Je suis un homme marié en invalidité depuis 2018 (Taux CPAM = 66%).
Je touche une pension pour cela...
Je ne suis pas militaire et cette invalidité n'est pas due à un accident du travail.
Cette année, et pour la première fois, lors de ma déclaration 2024 sur les revenus 2023, paragraphe situation du foyer fiscal "Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire", j'ai coché la case "Titulaire d'une pension".
Du coup j'ai bien une demi-part supplémentaire. Ce qui m'avantage fiscalement.
Mais peut-être me suis-je trompé...
Sur le site d'aide du gvt, https://www.impots.gouv.fr/particulier/votre-situation-de-famille, il est écrit :
- Vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » (CMI-invalidité) ou d'une pension d'invalidité d'au moins 40 % ou plus. (((ce qui est mon cas, sauf que ce n'est pas militaire ou de cause accidentelle)))
Dans ce cas, vous devez cocher la case P de la rubrique « Situation du foyer fiscal».
Mais en y regardant de plus près j'ai des scrupules...
La déclaration et la page d'aide me semblent pour le moins ambigües !
Qu'en pensez-vous ?
- Case "Pension invalidité" cochée à juste titre ?
- Pension de réversion - Guide
- Case l impots - Guide
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Case 1aj - Guide
- Formulaire s4150 demande de pension d'invalidité (pdf) - Guide
2 réponses
Aucune ambiguïté possible. L'énoncé de la case est très clair:
Titulaire d’une pension (militaire, accident du travail) pour invalidité
d’au moins 40 % ou de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité
inclusion (CMI) mention “invalidité”.
Soit vous êtes titulaire de ce qui est indiqué, soit vous ne l'êtes pas.
Bonsoir
Je confirme vos doutes et il me semble que vous ne pouvez bénéficier de le demi-part supplémentaire
Un lien plus clair que celui des impôts https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impot-revenu-demi-part-fiscale-invalidite-50262
Merci