Case "Pension invalidité" cochée à juste titre ?

Résolu
gildi59 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 25 juil. 2024 à 18:54
 gildi59 - 26 juil. 2024 à 17:03

Bonjour,

Je suis un homme marié en invalidité depuis 2018 (Taux CPAM = 66%).
Je touche une pension pour cela...
Je ne suis pas militaire et cette invalidité n'est pas due à un accident du travail.
Cette année, et pour la première fois, lors de ma déclaration 2024 sur les revenus 2023, paragraphe situation du foyer fiscal "Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire", j'ai coché la case "Titulaire d'une pension".
Du coup j'ai bien une demi-part supplémentaire. Ce qui m'avantage fiscalement.

Mais peut-être me suis-je trompé...

Sur le site d'aide du gvt,  https://www.impots.gouv.fr/particulier/votre-situation-de-famille, il est écrit :

  • Vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » (CMI-invalidité) ou d'une pension d'invalidité d'au moins 40 % ou plus. (((ce qui est mon cas, sauf que ce n'est pas militaire ou de cause accidentelle)))
    Dans ce cas, vous devez cocher la case P de la rubrique « Situation du foyer fiscal».

Mais en y regardant de plus près j'ai des scrupules...

La déclaration et la page d'aide me semblent pour le moins ambigües !

Qu'en pensez-vous ?

 

A voir également:

2 réponses

Aucune ambiguïté possible. L'énoncé de la case est très clair:

Titulaire d’une pension (militaire, accident du travail) pour invalidité
d’au moins 40 % ou de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité
inclusion (CMI) mention “invalidité”.

Soit vous êtes titulaire de ce qui est indiqué, soit vous ne l'êtes pas.

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Merci

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LaBeotienne Messages postés 2183 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2024 991
Modifié le 25 juil. 2024 à 19:28

Bonsoir

Je confirme vos doutes et il me semble que vous ne pouvez bénéficier de le demi-part supplémentaire

Un lien plus clair que celui des impôts https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impot-revenu-demi-part-fiscale-invalidite-50262


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