Case "Pension invalidité" cochée à juste titre ?
Résolugildi59 -
Bonjour,
Je suis un homme marié en invalidité depuis 2018 (Taux CPAM = 66%).
Je touche une pension pour cela...
Je ne suis pas militaire et cette invalidité n'est pas due à un accident du travail.
Cette année, et pour la première fois, lors de ma déclaration 2024 sur les revenus 2023, paragraphe situation du foyer fiscal "Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire", j'ai coché la case "Titulaire d'une pension".
Du coup j'ai bien une demi-part supplémentaire. Ce qui m'avantage fiscalement.
Mais peut-être me suis-je trompé...
Sur le site d'aide du gvt, https://www.impots.gouv.fr/particulier/votre-situation-de-famille, il est écrit :
- Vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » (CMI-invalidité) ou d'une pension d'invalidité d'au moins 40 % ou plus. (((ce qui est mon cas, sauf que ce n'est pas militaire ou de cause accidentelle)))
Dans ce cas, vous devez cocher la case P de la rubrique « Situation du foyer fiscal».
Mais en y regardant de plus près j'ai des scrupules...
La déclaration et la page d'aide me semblent pour le moins ambigües !
Qu'en pensez-vous ?
2 réponses
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Aucune ambiguïté possible. L'énoncé de la case est très clair:
Titulaire d’une pension (militaire, accident du travail) pour invalidité
d’au moins 40 % ou de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité
inclusion (CMI) mention “invalidité”.Soit vous êtes titulaire de ce qui est indiqué, soit vous ne l'êtes pas.
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Bonsoir
Je confirme vos doutes et il me semble que vous ne pouvez bénéficier de le demi-part supplémentaire
Un lien plus clair que celui des impôts https://www.notretemps.com/droit-argent/impots/impot-revenu-demi-part-fiscale-invalidite-50262