Litige avec un réparateur de pare-brise

Zwert Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2024 - Modifié le 24 juil. 2024 à 17:11
 Cmoi999 - 24 juil. 2024 à 19:31

Bonjour,

je vous explique le conte

J'ai été démarché par l'entreprise 123 pare-brise par un de leurs commerciaux dans la galerie marchande de carrefour lorsque je faisais mes courses.

J'ai accepté la carte de visite du commercial qui m'a démarché devant carrefour, car mon pare-brise était fissuré et je devais le changer.

Une fois de retour chez moi, j'appelle le commercial et nous prenons rendez-vous pour changer mon pare-brise dans leur centre, il m'explique aussi que je devrais contacter mon assurance une fois les réparations effectuée et la facture en ma possession pour la fournir à mon assurance par la suite.

Donc le jour du rendez-vous, je leur laisse ma voiture, ils changent le pare-brise, me laisse la facture et moi en échange je leur laisse un chèque du montant facturé, qu'ils encaisseront une fois que j'aurai reçu le remboursement de mon assurance.

Le soir même, je contacte mon assurance pour leur envoyer la facture du remplacement de mon pare-brise et là, mon assurance m'explique que 123 pare-brise m'ont induit en erreur, et que mon assurance ne me remboursera, car j'aurai dû les contacter eux en premier.

Voici un avis juridique sur la situation qu'une connaissance encore en étude de droit m'a faite :

AVIS JURIDIQUE

1. Information et devoir de conseil

En tant que professionnels, 123 Pare-Brise ont une obligation d'information et de conseil (Article 1112-1 du code civil) envers leurs clients. Ils doivent vous fournir toutes les informations nécessaires pour que vous puissiez prendre une décision éclairée. S'ils vous ont donné des informations incorrectes ou incomplètes qui ont conduit à un préjudice financier, ils peuvent être tenus responsables.

2. Pratiques commerciales trompeuses

Le fait de fournir des informations erronées ou trompeuses peut constituer une pratique commerciale trompeuse, qui est interdite par le Code de la consommation en France.

3. Responsabilité contractuelle

Si 123 Pare-Brise a manqué à son obligation de conseil et d'information, vous pouvez invoquer la responsabilité contractuelle. Pour cela, il faut démontrer que :

  • Il y a eu manquement à une obligation contractuelle (obligation d'information et de conseil : le commercial en question n’a pas indiqué que l’assurance pouvait contester ces réparations).
  • Ce manquement vous a causé un préjudice (non-remboursement par l'assurance).
  • Il existe donc un lien de causalité entre le manquement et le préjudice subi.

J'aurais besoin de vos avis également, suis-je en droit de demander remboursement à 123 pare-brise ?
Que puis-je faire ? 

3 réponses

dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 838
24 juil. 2024 à 17:32

Bonjour,

Avez vous un contrat ou un devis, qu'est ce qui est indiqué dessus, qu'avez vous signé? car c'est cela qu'il faudra opposé.

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AN.Banker Messages postés 10477 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 décembre 2024 9 059
24 juil. 2024 à 18:18

Bonjour,

Pour ce qui est de l'article cité, il faudra pour vous prouver qu'il s'agissait bien d'une information à vous apporter dans le cadre de ce devoir d'information/conseil. Sachant qu'il pourra vous être opposé que vous étiez déjà au courant de votre devoir d'information à votre assureur.

Le problème étant que tout s'est apparemment déroulé à l'oral.


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bonjour

Je partage les réponses apportées par Dadout et AN Banker

La position de votre assureur est tout à fait justifiée. Selon les conditions générales de votre contrat vous deviez faire une déclaration dans les 5 jours. Une expertise peut être diligentée avant la réparation ou il vous faut l'accord pour changer le pare-brise

L'an dernier j'ai eu la lunette AR pulvérisée. J'ai fait des photos que j'ai envoyées avec ma déclaration. Mon concessionnaire Renault a pris  des mesures pour éviter une aggravation en cas de pluie. La réparation a été effectuée après accord de mon assureur (et sans expertise)

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