Reprise véhicule accidenté par concession après réparations
almakaax Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2024 - 26 juil. 2024 à 14:31
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2 réponses
26 juil. 2024 à 09:36
Bonjour
puis je demander à l'assurance adverse une indemnité pour compenser le préjudice subi lors de la revente de mon véhicule ? rie ne vous interdit de demander via votre assurance dans le cadre de la garantie défense et recours
il faudra apporter des preuves écrites ; ça va durer des mois et pas sur que vous obteniez satisfaction
bonjour
la Cour de Cassation a estimé à plusieurs reprises que la victime d'un accident non responsable a droit à l'indmnisation de tous ses frais annexes au titre des art 1240 et suivants du code civil
En ce qui concerne la dépréciation du véhicule, il est possible de demander une indemnité spéciale pour dépréciation si les réparations ont été importantes. Cette indemnité est destinée à compenser la perte d’une chance de vendre le véhicule au même prix qu’un véhicule n’ayant pas subi de grosses réparations.
Conditions pour obtenir une indemnité de dépréciation
Le véhicule a été déclaré réparable, mais avec des dommages importants (par exemple, une réparation VGE).
L’indemnité de dépréciation est calculée en fonction de la perte de valeur du véhicule due à l’accident.
Il est important de noter que l’assureur peut utiliser des tableaux de dépréciation ou prendre en compte l’âge, le kilométrage et l’état général du véhicule avant l’accident pour déterminer la valeur du véhicule après l’accident.
Recours en cas de refus d’indemnité de dépréciation
Si l’assureur refuse d’indemniser la dépréciation du véhicule, il est possible d'aller en justice avec un avocat spécialisé (voir avec votre rotection juridique
26 juil. 2024 à 14:26
Merci pour votre réponse. Il y a t'il un délai pour faire la demande à mon assureur ? Car si je commande la voiture cet été, je n'aurai la facture qu'au mois de novembre. A moins que le bon de de commande soit suffisant.
26 juil. 2024 à 14:31
Merci pour votre réponse. J'enverrai la reprise détaillée ainsi que la facture du nouveau véhicule. Eventuellement demander au concessionnaire qu'il explique par écrit la raison pour laquelle il a fait une décote sur la reprise.
Qui ne tente rien n'a rien !!!