Reprise véhicule accidenté par concession après réparations

almakaax Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2024 - 25 juil. 2024 à 23:10
almakaax Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2024 - 26 juil. 2024 à 14:31

Bonjour

J'ai été victime. d'un accident de circulation dont je ne suis pas responsable. Le montant des réparations est de 15000 euros pour un véhicule estimé à 20000 euros.

Je souhaitais revendre ce véhicule avant l'accident.

J'ai demandé une proposition de reprise à une concession une fois les réparations terminées. Le concessionnaire me répond qu'il est obligé de me faire une décote sur le montant de la reprise. Les éventuels acheteurs pourront être au courant de l'historique du véhicule par le biais d'histovec. Le concessionnaire va donc devoir revendre le véhicule en dessous du prix du marché. La valeur de reprise initiale est de 17000 euros sur laquelle il déduit 2500 euros. Il me propose donc une reprise à 14500 euros.

Vu que je ne suis pas responsable de l'accident, puis je demander à l'assurance adverse une indemnité pour compenser le préjudice subi lors de la revente de mon véhicule ?

Merci pour vos réponses

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2 réponses

dany311 Messages postés 20802 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 12 octobre 2024 6 315
26 juil. 2024 à 09:36

Bonjour

puis je demander à l'assurance adverse une indemnité pour compenser le préjudice subi lors de la revente de mon véhicule ? rie ne vous interdit de demander via votre assurance dans le cadre de la garantie défense et recours

il faudra apporter des preuves écrites ; ça va durer des mois et pas sur que vous obteniez satisfaction


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almakaax Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2024
26 juil. 2024 à 14:31

Merci pour votre réponse. J'enverrai la reprise détaillée ainsi que la facture du nouveau véhicule. Eventuellement demander au concessionnaire qu'il explique par écrit la raison pour laquelle il a fait une décote sur la reprise.

Qui ne tente rien n'a rien !!!

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bonjour

la Cour de Cassation a estimé à plusieurs reprises que la victime d'un accident non responsable a droit à l'indmnisation de tous ses frais annexes au titre des art 1240 et suivants du code civil

En ce qui concerne la dépréciation du véhicule, il est possible de demander une indemnité spéciale pour dépréciation si les réparations ont été importantes. Cette indemnité est destinée à compenser la perte d’une chance de vendre le véhicule au même prix qu’un véhicule n’ayant pas subi de grosses réparations.

Conditions pour obtenir une indemnité de dépréciation


Le véhicule a été déclaré réparable, mais avec des dommages importants (par exemple, une réparation VGE).
L’indemnité de dépréciation est calculée en fonction de la perte de valeur du véhicule due à l’accident.
Il est important de noter que l’assureur peut utiliser des tableaux de dépréciation ou prendre en compte l’âge, le kilométrage et l’état général du véhicule avant l’accident pour déterminer la valeur du véhicule après l’accident.

Recours en cas de refus d’indemnité de dépréciation

Si l’assureur refuse d’indemniser la dépréciation du véhicule, il est possible d'aller en justice avec un avocat spécialisé (voir avec votre rotection juridique

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almakaax Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2024
26 juil. 2024 à 14:26

Merci pour votre réponse. Il y a t'il un délai pour faire la demande à mon assureur ? Car si je commande la voiture cet été, je n'aurai la facture qu'au mois de novembre.  A moins que le bon de  de commande soit suffisant.

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