Garde d'une chienne, le proprio des chiots à la naissance ?
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Jennxx26
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hoquei44
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24 juil. 2024 à 18:34
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Bonjour,
Article 582 du Code Civil dispose que l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit.
L'article 583 du Code Civil précise notamment que "le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels."
Donc les chiots appartiennent à l'usufruitier de la chienne. A vous de prouver que le propriétaire de la chienne ait accepté le démembrement (juridique) de celle-ci en vous transmettant l'usufruit.
CB
25 juil. 2024 à 01:36
D’accord, merci beaucoup pour votre réponse !