Relever l infraction 10 mois après

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Utilisateur anonyme - 24 juil. 2024 à 09:40
AN.Banker Messages postés 10457 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 24 juil. 2024 à 09:51

Bonjour,

Est ce qu un policier peut mettre une amende ou voir pour une annulation, suspension de permis 10 mois après le constat de l infraction.....le jour du constat de l effraction,en l occurence un défaut d assurance sur ma voiture garée,il ne m a mis aucune amende et n a pas relevé l infraction.... Ma voiture est aujourd'hui assurée et en règle.... est ce qu'il peut à  ce jour se rétracter... est ce que 10 mois après,il peut se rétracter et punir les infractions 10 mois après.

Merci d avance.

Cordialement.

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AN.Banker Messages postés 10457 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 9 022
24 juil. 2024 à 09:51
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