Relever l infraction 10 mois après

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AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

Est ce qu un policier peut mettre une amende ou voir pour une annulation, suspension de permis 10 mois après le constat de l infraction.....le jour du constat de l effraction,en l occurence un défaut d assurance sur ma voiture garée,il ne m a mis aucune amende et n a pas relevé l infraction.... Ma voiture est aujourd'hui assurée et en règle.... est ce qu'il peut à  ce jour se rétracter... est ce que 10 mois après,il peut se rétracter et punir les infractions 10 mois après.

Merci d avance.

Cordialement.

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AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 404
 
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