Relever l infraction 10 mois après
Résolu/FerméAN.Banker Messages postés 10742 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce qu un policier peut mettre une amende ou voir pour une annulation, suspension de permis 10 mois après le constat de l infraction.....le jour du constat de l effraction,en l occurence un défaut d assurance sur ma voiture garée,il ne m a mis aucune amende et n a pas relevé l infraction.... Ma voiture est aujourd'hui assurée et en règle.... est ce qu'il peut à ce jour se rétracter... est ce que 10 mois après,il peut se rétracter et punir les infractions 10 mois après.
Merci d avance.
Cordialement.
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on vous a déjà répondu
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9175842-defaut-assurance-voiture