Régularisation de charges énorme

bonjour,

une régularisation des PROVISIONS SUR CHARGES (donc des charges "au réel" vs des charges "forfaitaires") ne peut se faire QUE << sur TROIS ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.» : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

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Par ailleurs, lisez ceci :

•  Régularisation tardive des provisions sur charges : art 23, al 9 loi du 6.7.1989 

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

• Les justificatifs sont obligatoires : CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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cdt.

PS : relevé sur ma dernière facture d'avril 2024 : le litre d'eau, hors parts fixes, est à 0,00306 € TTC et le montant total des parts fixes est de 20,20 € TTC.

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PPS : je vis seule aussi, et je consomme entre 13 et 15m³ par AN !... a-t-il eu des fuites d'eau (les fuites des WC sont souvent silencieuses... mais font tourner le compteur très vite !)

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