Résiliation d'un contrat de location

Bonjour,

Le préavis commence donc le 22 juillet et se terminera le 22 octobre.

Le loyer doit vous être versé jusqu'à cette date.

Votre locataire vous paiera donc le loyer complet d'aout, de septembre et les 22/31èmes du loyer d'octobre.

merci  et je récupère les clés par exemple au 16 août ? 

merci

Merci beaucoup bonne journée

Bonjour,

Attention, le message d'img6100 est complètement faux et vous ne devez pas en tenir compte.

Si le locataire fait l'état des lieux et vous remets les clés le 16 aout (ou le 23 juillet), il reste redevable du loyer jusqu'au 22 octobre.

La seule exception sera si vous relouez le logement d'ici là, alors votre locataire sera ne sera plus redevable du loyer à partir du début du bail du locataire suivant.

Par exemple :
- le locataire fait l'état des lieux + remise des clés le 16 aout
- Vous signez le 28 aout un bail avec un nouveau locataire pour une prise d'effet et remise des clés au 9 septembre (c'est parfaitement possible).

Alors dans le cas décrit, le locataire sera redevable du loyer jusqu'au 8 septembre. Si il a payé le loyer de septembre en entier au 1er septembre (parce que vous n'avez pas eu le temps de le prévenir), alors vous devrez rembourser, au prorata.

bonjour,

loyer et charges sont dus par le locataire sortant jusqu'à la fin de son préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : art 15 loi 6/7/1989 (et dans ce dernier cas, loyer et charges sont dus jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelque soit la date de signature du nouveau contrat de location), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

Autrement dit :

loyers et charges sont dus jusqu'au 22/10 inclus (comme dit post 1 : 22/31èmes), même avec clés rendues lors de l'EDLS le 16/08, MAIS SAUF SI vous remettiez les clés à un nouveau locataire... disons par exemple le 10/09 (même avec un contrat signé le 31/08 par exemple puisqu'il aura une "date d'effet" mentionnée au 10/09) : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus par le locataire actuel sortant QUE jusqu'à la veille de la remise des clés au nouveau locataire ) jusqu'au 09/09 inclus, parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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Idem pour la TEOM que doit vous rembourser votre locataire (bien sûr, sur justificatif et SANS les frais de gestion/rôle qui ne sont jamais récupérables sur un locataire) :

- fin du préavis le 22/10 sans relocation : TEOM due = 296/366èmes (2024 étant une année bissextile)

- fin du préavis le 22/10 avec remise des clés à un nouveau locataire le 10/09 : TEOM due (du 01/01/2024 au 09/09/2024) = 253/399èmes.

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cdt.

Merci pour ces compléments d'informations

Cordialement