Modèle lettre complète sur droit d'absence au rsa

mesdroitsmesdevoirs Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024 - Modifié le 20 juil. 2024 à 15:44
 mesdroitsmesdevoirs - 19 août 2024 à 12:34

Beau Jour,

Pourriez'vous m'émailer le modèle  de lettre à envoyer notifiant de mon absence en tant que bénéficiaire du rsa, svp ?

En détaillant par ex :

1. en vertu de quel article, alinéa de quelle loi et dans quel JO ?

2. Et en mentionnant mon droit à l'absence de 90 jours ouvrés par an sur le sol français ?

3. En combien de jours ouvrés maximum puis'je établir cette lettre en lien avant le 1er jour de la date de ma période d'absence svp ?

4. En lettre recommandée avec accusé de réception sans doute ?

5. Est'ce que tous les jours ouvrés en cure thermale sont  déduits, ou pas, de ces 90 jours ouvrés ?

Je reste dans l'attente de connaître toutes ces réponses pour me permettre de signaler au plus tôt mon absence.

Bien coeurdialement,

Le meilleur pour vous,

Je suis qui je suis.

4 réponses

Bonjour,

"mon droit à l'absence de 90 jours ouvrés par an sur le sol français"

Les 3 mois de sortie(s) de territoire concernent la seule éligibilité. Rien ne dit que vous y avez droit, surtout si vous êtes soumis aux droits et devoirs.

Dans le cadre de votre insertion, vous pouvez très bien être limité à 5 semaines de vacances par an.

"Est-ce que tous les jours ouvrés en cure thermale sont  déduits, ou pas, de ces 90 jours." ouvrés ?

Tous, s'ils sont validés par votre référent dans le cadre de vos démarches d'insertion (PPAE ou CER). Sinon, aucun. Pas de différence entre jour ouvrés ou pas.

Cordialement, 

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mesdroitsmesdevoirs Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024
Modifié le 21 juil. 2024 à 01:38

Beau Jour, 

Je vous remercie beaucoup pour ce début de réponse à quelques unes de  mes questions. 

Oui, je suis consciente qu'en tant que bénéficiaires du rsa, nous avons des devoirs obligations et aussi des droits, dont celui à l'absence annuelle  sur le sol français, pour nos temps de repos, de  cures et ou de vacances par exemple. 

Pour ce qui concerne  les précisions à mes précédentes questions et  mes autres questions, étant donné que, nulle part, je ne parviens à pouvoir lire des informations, en particulier, sur le droit d'absence par an, sur le sol français en étant au rsa,  je ne sais toujours pas combien de jours ouvrés en tout, je peux, par exemple légalement poser.

Ainsi, je souhaiterais précisément savoir svp :

1.   Quelle est, svp, la source officielle de votre réponse concernant l'elligibilité, au rsa,  aux 90 jours ouvrés,  réservée  uniquement  à des vacances hors sol français svp ? 

2.   Quelle est aussi, svp, la source officielle précisant les modalités de  l'elligibilité au droit d'absence en étant bénéficiaire du rsa,  dont la période totale légale  pour la pèriode autorisée d'absence en étant  au rsa, sur le sol français +  le nombre total de jours ouvrés possibles en tout  +  quand au plus tard, en  relation avec le 1er jour d'absence,  je peux légalement  poster ma lettre  déclarant mon temps d'absence ?  

3. Quelle est la source officielle qui vous a permis de dire que les bénéficiaires du Rsa n'ont que  5 semaines de vacances annuelles sur le sol français, svp ? 

4.    En lettre recommandée avec accusé de réception, la lettre signalant une  période d'absence au rsa qui respecte la durée légale  d'absence sur le sol français ? 

5.    À qui je l'envoie  ? 

6.    Pourriez'vous également  m'émailer, et ou me  poster ici, un  modèle de lettre à envoyer afin que je puisse savoir comment déclarer  mon absence en tant que bénéficiaire du rsa, qui respecte le droit d'absence annuel sur le sol français d'un.e allocataire de la prestation du rsa,  svp ?  

Tout ceci serait réellement aidant et plus clair pour moi.

En toute gratitude,

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Non > mesdroitsmesdevoirs Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024
21 juil. 2024 à 12:17

Art. R.262-5 du code de l’action sociale et des familles : éligibilité sortie 3 mois. On parle communément de 92 jours.

Articles L.262-17, L.262-27, L.262-28, D.262-65 : devoirs liés au RSA (la majorité des beneficiaires sont soumis aux droits et devoirs).

Art. L.262.37 : prévoit la suspension du droit RSA si allocataire suivi par France Travail est radié par France Travail.

Droit au congé France Travail : 35 jours par an. Au-delà, radiation. ==> par principe, considérant les obligations d'insertion, une période de congé peut être posée par tout référent. Doctrine départementale. Pas remise en cause par le juge.

Pour le courrier, indiquez à votre référent votre départ et informez le de votre disponibilité au retour.

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mesdroitsmesdevoirs Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024
Modifié le 23 juil. 2024 à 19:53

Merci vraiment beaucoup pour cet éclairage supplémentaire qui, en outre, comporte des sources officielles. J'apprécie beaucoup.

Non inscrite à "France, Travaille" -en contrat d'insertion sociale pour le moment, et donc pas  en insertion professionnelle- suis'je à comprendre que mon temps annuel de vacances sur le sol français, est quand même régi par celui des membres de "France, travaille" ? Et ainsi, qu'il est identique à celui d'un.e inscrite à "France, Travaille" ?

Parlons'nous de 35 jours ouvrables ou bien ouvrés svp ?

Entendu, et comme je le supposais, je vais, oui bien sûr, contacter ma référente pour lui signaler mon absence. Et aussi, oui merci bp, je lui ferai également part de  ma disponibilité à mon retour.

Je ne sais toujours pas combien de jours ouvrés minimum à l'avance svp ? Ni si je lui en fais part par email, par lettre simple ou par lettre  recommandée avec AR ?

Que me recommandez'vous svp sur ces 2 points ? Pourriez'vous éclairer davantage ma lanterne svp ?

Recevez toute ma gratitude pour l'envoi de vos précieux éléments.

Je vous en remercie beaucoup.

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mesdroitsmesdevoirs
Modifié le 5 août 2024 à 13:16

Pourriez'vous m'apporter ces quelques précisions svp ?

Non inscrite à "France travail",.car en contrat d'insertion sociale pour le moment, et donc pas  en insertion professionnelle- suis'je à comprendre que ma durée d'absence légale annuelle au Rsa (par ex mon temps annuel de vacances) sur le sol français, est quand même régi par "France travail" ? Et ainsi, qu'il est identique à celui d'un.e inscrite à "France travail" ?

Parlons'nous ainsi de 35 jours ouvrables ou bien ouvrés svp ?

Entendu, et comme je le supposais, je vais, oui bien sûr, contacter ma référente pour lui signaler mon absence. Et aussi, oui merci bp, je lui ferai également part de  ma disponibilité à mon retour.

Je ne sais toujours pas combien de jours ouvrés minimum à l'avance svp ? Ni si je lui en fais part par email, par lettre simple ou par lettre  recommandée avec AR ?

Que me recommandez'vous svp sur ces points ? Pourriez'vous éclairer davantage ma lanterne svp ?

Recevez toute ma gratitude pour l'envoi de vos précieux éléments.

Je vous en remercie beaucoup à l'avance.

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mesdroitsmesdevoirs
19 août 2024 à 12:34

Qui pourrait me répondre svp ? Je suis toujours sans réponse aux questions ci'dessous envoyées le 6 août dernier. Merci bp à l'avance.

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Pourriez'vous m'apporter ces quelques précisions svp ?

Non inscrite à "France travail",.car en contrat d'insertion sociale pour le moment, et donc pas  en insertion professionnelle- suis'je à comprendre que ma durée d'absence légale annuelle au Rsa (par ex mon temps annuel de vacances) sur le sol français, est quand même régi par "France travail" ? Et ainsi, qu'il est identique à celui d'un.e inscrite à "France travail" ?

Parlons'nous ainsi de 35 jours ouvrables ou bien ouvrés svp ?

Entendu, et comme je le supposais, je vais, oui bien sûr, contacter ma référente pour lui signaler mon absence. Et aussi, oui merci bp, je lui ferai également part de  ma disponibilité à mon retour.

Je ne sais toujours pas combien de jours ouvrés minimum à l'avance svp ? Ni si je lui en fais part par email, par lettre simple ou par lettre  recommandée avec AR ?

Que me recommandez'vous svp sur ces points ? Pourriez'vous éclairer davantage ma lanterne svp ?

Recevez toute ma gratitude pour l'envoi de vos précieux éléments.

Je vous en remercie beaucoup à l'avance.

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BmV Messages postés 91119 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2024 18 371
5 août 2024 à 13:15
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