Victoire tribunal puis appel suite malfaçon maison
Nini55000 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024 - 19 juil. 2024 à 18:19
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3 réponses
Modifié le 19 juil. 2024 à 11:36
"D’ou ma question, lorsque que l’ont perd au tribunal à t-on un délais pour donner l’argent ?"
Les décisions de justice sont exécutoires immédiatement même en cas d'appel.
Il suffit de signifier la décision de justice par huissier accompagnée d'un commandement de payer sous X jour au débiteur.
A défaut de règlement à l'issue de ce délai il est possible de pratiquer immédiatement des saisies.
Seul le tribunal d'appel peut décider de suspendre l'exécution d'un jugement.
19 juil. 2024 à 15:16
Bonjour,
merci de votre réponse, 1 moi après la victoire notre avocat a envoyer un mail a leur avocat en demandant que les fonds soit versés sous 8 jours. , si ce n’est le cas on envisagerais un recouvrement forcé. Ce que nous avait fait après ses huit jours et depuis rien ne se passe. Cela que fait 6 mois que nous avons gagné mais pas d’argent pas de nouvelle de l’huissier non plus.
pourquoi es ce si long et pourquoi les miens ne sont pas saisi au bout de ses 8 fameux jours
Bonne journée
Antoine
19 juil. 2024 à 15:53
Il est probable que l'huissier a signifié les actes : titre exécutoire et commandement de payer, mais qu'il attende désormais de nouvelles instructions avant de procéder à l'exécution forcée.
Car pour une exécution forcée (saisie bancaire), il faut avancer de nouveaux frais, l'huissier ne travaillant pas gratuitement.
Ces frais sont ensuite récupérables sur le débiteur s'il est solvable.
19 juil. 2024 à 18:19
Il y a eu une saisi sur ses comptes mais seulement de 5000 euros. Il avait proposer de nous rembourser 1200 euros par moi mais cela aurait pris 13 ans. Nous avons donc refuser car peur qu’il se mette insolvable au bout de quelque temps. Nous avons déjà payer la procédure la ainsi que les frais de l’huissier pour l hypothèque de la maison. Cela fait 5 ans que sa dur et nous avons l’impression que rien n’avance . On commence a désespérer vu la lenteur de l’affaire