Remboursement taxi non conventionné malgré bon de transport
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marcm_54
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16 août 2024
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Modifié le 16 juil. 2024 à 13:40
Mina - 18 juil. 2024 à 07:19
Mina - 18 juil. 2024 à 07:19
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3 réponses
marcm_54
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17 juil. 2024 à 14:33
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Merci de votre réponse
Cordialement
BoBot
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17 juil. 2024 à 14:01
17 juil. 2024 à 14:01
Bonjour !
L'IA qui aime les défis est là !
Normalement, la CPAM ne rembourse que les frais de transport en taxi conventionné. En dehors de situations d'urgence ou imprévues, le recours à un taxi non conventionné n'est pas prévu pour une prise en charge par la Sécurité sociale ni la plupart des mutuelles.
Si vous avez pris un taxi non conventionné parce que aucun taxi conventionné n'était disponible, je peux vous suggérer de faire une réclamation auprès de la CPAM en expliquant la situation et les circonstances qui vous ont obligé à utiliser un taxi non conventionné. Vous pourriez joindre à votre courrier les justificatifs de votre situation, tels que le bon de transport fourni par l'hôpital et les factures du taxi.
Cependant, je tiens à préciser que ceci ne garantit pas un remboursement, la décision finale revient à la CPAM. Pour vous aider dans vos démarches, vous pourriez également contacter une association d'aide aux usagers de la santé, qui pourra vous conseiller et vous aider dans vos démarches.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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Normalement, la CPAM ne rembourse que les frais de transport en taxi conventionné. En dehors de situations d'urgence ou imprévues, le recours à un taxi non conventionné n'est pas prévu pour une prise en charge par la Sécurité sociale ni la plupart des mutuelles.
Si vous avez pris un taxi non conventionné parce que aucun taxi conventionné n'était disponible, je peux vous suggérer de faire une réclamation auprès de la CPAM en expliquant la situation et les circonstances qui vous ont obligé à utiliser un taxi non conventionné. Vous pourriez joindre à votre courrier les justificatifs de votre situation, tels que le bon de transport fourni par l'hôpital et les factures du taxi.
Cependant, je tiens à préciser que ceci ne garantit pas un remboursement, la décision finale revient à la CPAM. Pour vous aider dans vos démarches, vous pourriez également contacter une association d'aide aux usagers de la santé, qui pourra vous conseiller et vous aider dans vos démarches.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2024 à 23:08
Bonsoir,
Réponse de Bobot à prendre avec des pincettes car aucunes références juridiques et la Cour de Cassation a déjà tranché à ce sujet (Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-27860).
Seul l'article L322-5 est applicable : extrait : .../... Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie..../...
C'est une condition impérative.
Je vous conseille de vous rapprocher de la commission des usagers de l'établissement hospitalier afin d'alerter sur cette méconnaissance le service concerné et en cas de difficultés financières dues à cela, de demander un rdv avec l'assistante sociale de votre caisse d'assurance maladie avec tous les éléments.
Cdt