Panne lave linge dans location meublée

bonjour,

le lave-linge ne fait pas partie de la liste minimale obligatoire des meubles meublant une location meublée : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769

Je pense que s'il est mentionné - avec son état au jour de la remise des clés - sur l'EDLE, même avec la clause rajoutée par le bailleur, il fait partie des meubles meublants.. et, à ce titre, pour déterminer le responsable de la panne, et donc qui va payer la facture de réparation, il faut absolument connaître la date d'achat de cet élément (pour en évaluer la vétusté) ET surtout la cause de ladite panne...

... sinon, ça serait trop facile (et malhonnête) pour un bailleur de mettre à disposition un vieux LL (ou un vieux frigo ou autre) et de s'en faire remplacer un tout neuf par le locataire à la 1° panne !!

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Par ailleurs :

• 1/ côté locataire : il est tenu de faire "les travaux d'entretien courant, et les menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif"... et la liste desdits travaux d'entretien est définie par le décret n°87-712 du 26 août 1987;

• 2/ côté bailleur :

- l'art 1720 du Code civil souligne que "le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives";

-  le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

- l'Art 1755 du Code civil dit que « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... etc. »

- les art 6 et 7 loi 6/7/1989 précise les obligations respectivement des bailleurs et des locataires.

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cdt.

Je vous remercie pour votre retour.

Je le comprends ainsi mais cela veut-il dire que nous devons le réparer/remplacer obligatoirement à nos frais ou nous pouvons le rendre dans l'état. Ca reste un peu flou pour moi, car ils l'ont bien fait apparaître dans l'état des lieux mais avec la note mentionner plus en fin d'état des lieux. 

Je l'interprète comme cela : Vu qu'il ne fait pas officiellement partie de l'état des lieux, nous ne sommes pas dans l'obligation de le réparer/remplacer.

Mais est-ce légal de faire apparaitre un électroménager dans l'état des lieux mais de le notifier "à notre charge" ?   

Concernant le fou à micro-ondes, un four a bien été fournis avec le logement donc RAS de ce coter la. 

Bonsoir,

Il me parait évident que cette clause est illégale. Ou bien les équipements susmentionnés font partie de l'état des lieux, et sont des équipements comme les autres (entretien du locataire, remplacement / réparation du propriétaire), ou bien ils ne font pas partie de l'état des lieux (comme un don du propriétaire, mais qui n'assumera pas les difficultés)

La rédaction de cette clause, qui peut vouloir dire que le propriétaire vous les laisse, mais qui peut vouloir dire qu'il vous les met à disposition, charge à vous de les réparer ou de les remplacer, est contraire à l'esprit de la loi de 1989 (pour résumer, ce serait trop facile)

Mais même à considérer cette clause comme illégale (et elle serait ainsi présumée non écrite), reste à considérer la portée de son annulation (uniquement la partie "Le propriétaire n'est donc pas tenu responsable en cas de panne ou de réparation", ou le paragraphe en entier ?)

Je crains que ce serait au juge de décider.

Je rejoins Djivi38, un juriste spécialisé en droit immobilier pourrait vous aider davantage (même si je ne suis pas sûr que cela aboutira)

Cordialement,

Merci pour ton retour Prune ! J’ai eu l’ADIL au téléphone ce matin ainsi que mon bailleur. Les deux s’accordent à dire qu’à titre gracieux si la machine n’est pas tombé en panne du à une erreur de ma part, ni la propriétaire ni moi sommes tenu de réparer/remplacer la machine à laver. Cependant et comme j’ai peu le lire sur d’autres sujet du forum, je me retrouve quand même à devoir faire appel à un professionnel pour vérifier l’état de la panne.. Ai-je intérêt à forcer ou à faire appel directement à un professionnel et de leur faire parvenir un R+AR (juste pour l’analyse de la panne) ?

Je pensais que l’ADIL m’apporterait plus de réponse mais ça n’avait pas l’air de la choquer, la clause de titre gracieux dans le bail (je veux dire le faite de faire apparaître un électroménager non obligatoire dans le bail mais avec la clause).

En tout cas merci à tous pour vos retours.

Bonjour,

D'après vos propos, il reste une 3ème solution si cela vous est possible, et surtout si vous avez besoin d'un lave-linge chez vous : entreposer le vieux lave-linge quelque part, acheter le vôtre, et remettre l'ancien en place à votre départ.

A réfléchir,

Cordialement,