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Est ce qu'une agence peut m'imposer un entretien Chaudiere ?

EcureuilIntriguant77 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2024 - 12 juil. 2024 à 15:00
djivi38 Messages postés 52510 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 12 juil. 2024 à 16:18

Bonjour 

Avec ma compagne nous quittons notre logement en location dans lequel nous sommes resté 4ans. A chaque mois de décembre nous avons fait comme demandé l'entretien annuel de chaudière. 

Nous quittons le logement en juillet et l'agence nous demande de payer au prorata l'entretien de chaudière de l'année. 

Suis je obligé d'accepter cette retenu ? 

En vous remerciant 

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52510 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 15 498
Modifié le 12 juil. 2024 à 16:22

bonjour,

l'entretien d'une chaudière est annuel et vous pouvez justifier que vous avez bien fait réaliser ceux qui tombaient pendant votre période de location (les attestations, fournies au bailleur par le locataire, sont à conserver, par les 2 parties, au moins 2 ans après le dernier entretien).

Le dernier entretien fait étant de déc. 2023, sa validité court jusqu'à déc. 2024 : il n'y a donc aucune raison que l'agence fasse une retenue à ce sujet sur votre DG (Dépôt de Garantie).

Si le prochain locataire entrait dans les lieux avant fin 2024 : il aurait à faire le prochain entretien en déc 2024 (date confirmée par la copie de l'attestation année 2023 du professionnel, qu'il doit demander au bailleur en entrant dans le logement).

Si le prochain locataire entrait dans les lieux seulement en 2025 (disons, par  exemple, le 1°/02) : le bailleur serait donc dans l'impossibilité de lui fournir une attestation d'entretien de moins de 1 an, et dans ce cas, au vu de l'art 6 loi 6/7/1989, le bailleur serait dans l'obligation de faire faire un entretien par un pro de son choix (à ses propres frais) et ce, juste avant l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire. L'entretien suivant, en 01/2026, serait à la charge du locataire par un pro de son choix (pas d'obligation de reprendre le même que celui du bailleur).

.

cdt.

.

PS :

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

cdt.
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