Terrain devenu zone naturelle

Donc vous avez jusqu’en 2027 pour trouver un acquéreur, car une "modification" de PC peut prendre de très multiples formes, et procure "plus de liberté pour le permis de construire".

Ça vous laisse de la marge et a priori rien ne justifie pour le moment une procédure envers la commune.

Vous pouvez toujours demander, mais le conseil municipal n'est pas obligé d'accepter, c'est lui qui gère le PLU.
En quelle zone se situe aujourd'hui le terrain en question ?

Sinon : "mon terrain est protégé jusqu en mars 2027" : en quoi est-il "protégé" et sur la base de quel texte ?

Au-delà, si les acquéreurs potentiels traînent des pieds juste parce qu'ils ne veulent pas reprendre à leur nom un PC existant et faire les quelques menues démarches pour déposer un PC modificatif, ce qui a priori doit toujours être possible, c'est qu'il y a probablement "autre chose" de plus contraignant ou de plus déterminant qui les retient de franchir le pas.
Même jusqu'en 2027...

 

Bonjour 

C est le permis qui protege mon terrain, sinon au 19/07/24 il sera en zone naturelle suite au changement de PLU. 

Actuellement c est l ancien PLU qui s applique durant la validité du permis.

Mon terrain est constructible uniquement pour le permis qui a ete accordé. Il ne peut etre que modifié, ni annulé, ni un nouveau permis. De ce fait pour 3 ans +1+1 si prolongation. 

Merci

Bonjour 

J ai posé cette question car l une des personnes intéressées a contacté l urbanisme et ce qui est ressorti de cette appel téléphonique , c est qu on avait pas le droit de modifier quoique ce soit.

On ne pourrait pas annuler et refaire un permis, ça je m en doutais car sa constructibilite est lié au permis si il est annulé, il n y z plus de permis et de ce fait le terrain passe directement en zone naturelle alors que pour l instant il est soumis à l ancien PLU qui est zone UC pour ce terrain.

Alors sans vouloir médire de l urbanisme, soit le discours a ete fait d incompréhensions mutuelles, soit la personne qui a repondu ne connait pas et ne comprend pas le dossier. J ai essayé de l expliquer à cette "cliente" mais elle s est fermée comme une huitre sans meme avoir visité le terrain . Elle ne devait sans doute pas etre si intéressée.

J ai fait mes recherches et voici ce que j ai trouvé , mais pour moi c est limitatif : 

- augmentation ou réduction de la surface .

- ajouter ou retirer des fenêtres et portes ou baies vitrees.

- modifier les materiaux de facades ou de constructions.

- déplacer l implantation de la maison. 

Le tout devant ressembler au projet initial.

Pour moi c'est limitatif car j ai eu des questions comme : puis je faire 2 petites maisons mitoyennes ? Etc... 

Est ce que je me trompe? Y aurait- il d autres libertés qui puissent etre prises? 

Merci de vos explications.

Au plaisir de vous lire 

Cdt 

Maryse 

« J ai fait mes recherches »  : il est à se demander où vous les avez faites....
Renseignez vous mieux : les conditions de délivrance d'un permis modificatif ont été considérablement assouplies par le Conseil d’État dans un arrêt du 26 juillet 2022.

► https://www.journaldelagence.com/1286255-le-permis-de-construire-modificatif-modifie-vincent-le-grand

Parlez-en à votre architecte.

Mais, une fois encore, il est quand même curieux que les personnes intéressées par ce terrain viabilisé ne le sont pas assez pour se focaliser à ce point sur la construction. Il doit y avoir autre chose qui les arrête, non ?
 

Re

Je ne peux pas vous repondre. 

On ne m a pas donnée d explications autres que celles de la reponse de l urbanisme qui etait sommes toutes tres caricaturale. D où  ma question. 

Mes reponses je les ai trouvees sur un site gouvernemental peut-être pas à jour. 

Je n ai pas d architecte ce n est pas à moi d en avoir un.

Merci pour le temps consacré malgré le ton un peu pincé que vous prenez. 

" Je viens de lire l article, il est evasif." : justement.
Les contours de cet arrêt ne sont pas bien précis, ils laissent donc la porte ouverte à beaucoup de solutions et de variantes.

« L’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature. » : c'est quand même une prise de position excessivement souple et large de la part de cette instance, en général plutôt connue pour des positions très restrictives.

" Je n ai pas d architecte ce n est pas à moi d en avoir un. " : qui vous a fait le plan joint à la demande de PC de la maison projetée ?

Et même si vous n'en avez effectivement plus vraiment besoin à titre personnel, il pourrait être pertinent de se renseigner, comme vous le dites vous-même, en direct auprès d'un homme de l'art pour avoir des réponses précises et étayées à donner à un éventuel candidat acquéreur.

Mais vous faites bien sûr comme vous voulez .... Vous avez encore près de trois ans pour vous décider...