Changement logement pour harcelement
djivi38 Messages postés 52035 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 12 juil. 2024 à 16:37
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2 réponses
12 juil. 2024 à 10:17
Bonjour
L'attestation du medecin permet qu'elle ait un préavis réduit à un mois .
Mais rien n'oblige le bailleur à lui trouver un autre logement : par de là, si elle est en logement social, elle fait une demande de mutation en commençant par compléter une demande de logement social pour avoir un numero .
https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
Pour le reste , l'attestation de son medecin n'aura qu'un poids très limité pour avoir une priorité .
Elle peut bien signaler cette situation au bailleur , qui ne pourra rien faire si elle n'a jamais porté plainte .
Si elle est en logement privé, il va falloir qu'elle trouve un autre logement par elle même .
12 juil. 2024 à 09:36
comment peut-elle formuler la demande ?
Pourriez-vous commencer par reformuler la vôtre ? De manière lisible, en séparant les mots svp.
12 juil. 2024 à 16:37
bonjour,
il y a sur le Net des modèles de courrier de congé avec préavis réduit à 1 mois....
L'important est qu'elle mette dans la même enveloppe le certificat du médecin, sinon :
- le préavis resterait de 3 mois
- OU elle devrait "re" donner son congé, cette fois, sans oublier de joindre le justificatif du motif invoqué : mais elle perdrait du temps, puisque son préavis ne débuterait que à la réception de ce 2ème courrier.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...