Etat des lieux par huissier

Bonjour,

En supposant que le constat d'huissier est valide (cad fait dans les délais après que vous ayez quitter le logement sans présence d'un nouveau locataire pendant l'EDL) votre bailleur ne peut vous réclamer que des sommes nécessaires à la remise en état du logement après comparaissant entre l'EDL entrant et l'EDL sortant, déduis de la vétusté.

Vous devez donc recevoir un exemplaire de l'EDL reçu par l'huissier et celui doit bien indiquer que les dégradations de la peinture sont bien notée.

Ensuite, il doit vous présenter un devis de professionnel portant sur la remise en état (un devis pour le nettoyage et un pour la peinture des 2 pièces) et c'est le montant des devis qui doit servir de base pour le montant à vous réclamer.

Sur le montant à réclamer pour la peinture, le bailleur doit appliquer un abattement pour la vétusté (En général, vous êtes redevable de 100% de la somme les 2 premières années, et que 10% au bout de la 7e années depuis la dernière rénovation globale de la peinture).

Attendez donc de recevoir l'ELD de l'huissier ainsi que les devis de remises en état de votre propriétaire.

J'ai d'énorme doute qu'une remise en état de la peinture et un nettoyage coute 15 000€, sauf si vous louiez une villa. Surtout si la dégradation en question sont des petites taches ci et là, ça passera pas devant un juge.

bonjour,

EDLS fait par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) :

- il envoie son constat à la partie mandante (disons... le bailleur), partie qui seule a un lien contractuel avec lui,

- la partie non mandante (vous, le locataire), pour avoir son exemplaire, doit le  demander à la partie mandante (à votre bailleur donc), et PAS au commissaire de justice.

À partir du moment où vous le demandez à votre bailleur, celui-ci a obligation de vous le faire parvenir.

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Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS contradictoire (ici, sur le constat du commissaire de justice), signé des parties prenantes (dans votre cas, pas besoin des signatures des parties, celle de l'officier ministériel suffit), tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures", au montant desquels un taux de vétusté doit être déduit :

le devis ou la facture sont donc établis par le professionnel et c'est le bailleur qui soustrait un taux de vétusté avant de vous faire parvenir en justificatif de la somme demandée une copie dudit devis ou de ladite facture.

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cdt.

Bonsoir,

Au surplus de ce qui a déjà été dit, la somme de 15000 euros parait extraordinairement élevée, et la proposition d'emblée de vous "faire cadeau" de 7000 euros parait des plus suspectes.

Il pourrait s'agir d'une tentative de vous faire peur, et de vous précipiter, pour vous extorquer une somme d'argent indue.

Je vous inviterais à ne pas vous précipiter, et à vous faire aider une fois que vous aurez reçu l'EDLS de sortie de la part du propriétaire, ainsi que les devis/factures, avant de payer quoi que ce soit.

Cordialement,

Le mail du bailleur

suite a votre départ et constat par huissier , vue l etat vetuste du logement nous sommes obligés de prendre une   entreprise de nettoyage pour desinfecter l odeur noséabonde , les poils de chiens, les escréments ,les mouches etc ...refaire la salle d eau et la cuisine ; le chiffrage a votre charge est de 15000 euros . veuillez m indiquer votre position. avant de faire une procédure , je vous propose un arrangement a l amiable ; soit  8000 euros ,le reste a ma charge. 

alors que tout a était nettoyé